Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2024. 2113260

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 octobre 2021 et le 27 aout 2024, Mme D F, M. C F, M. B A et Mme G E, représentés par Me Théobald, demandent au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a exercé, par délégation du maire de la commune d'Andilly, le droit de préemption urbain sur le lot B de la parcelle cadastrée section AD n°30, située 46-48 route de la Croix Blanche à Andilly. Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, à défaut d'être intervenue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, que le projet ne peut être regardé comme suffisamment identifié et identifiable à la lecture de l'exposé des motifs de la décision et que le titulaire du droit de préemption ne justifie pas de la réalité d'un projet au sens de la jurisprudence ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors que la mise en œuvre du droit de préemption ne répond pas à un intérêt général suffisant. La requête a été communiquée à l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, Mme F et autres représentés par Me Théobald déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action future ayant le même objet et demandent au tribunal de leur en donner acte. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beauvironnet, - et les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique. Les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Le 13 avril 2021, M. et Mme F ont adressé à la commune d'Andilly une déclaration d'intention d'aliéner un terrain dont ils sont propriétaires, cadastré section AD n°30 et constituant le lot B d'une division à intervenir, situé au 46 et 48 route de la croix blanche à Andilly, au profit de M. A et de Mme E. Par une décision du 12 août 2021, le directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France a décidé d'exercer, par délégation du maire de la commune d'Andilly, le droit de préemption urbain sur ce bien. Par la présente requête, M. et Mme F, M. A et Mme E demandent au tribunal l'annulation de cette décision. 2. Par un mémoire en date du 25 septembre 2024, Mme F et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme F et autres. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, ainsi qu'au directeur général de l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Edert, présidente, Mme Chaufaux, première conseillère, Mme Beauvironnet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024. La rapporteure, E. Beauvironnet La présidente, S. Edert La greffière, S. Le Gueux La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2113260