Cour de cassation, 29 janvier 1997. 96-40.216

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dupont, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 2°/ de l'AEP Sainte-Thérèse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, rendu le 13 octobre 1995, qui a fait droit à la demande de liquidation de la créance indemnitaire de son salarié, M. X...; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dupont aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.