Cour d'appel, 24 octobre 2024. 24/01703

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UD N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UD Copie conforme délivrée le 24 Octobre 2024 par courriel à : -MINISTÈRE PUBLIC - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 23 Octobre 2024 à 14H35. APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE INTIMÉS Monsieur [Y] [X] né le 13 Juin 1983 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil en première instance Maître Eve CHAUSSADE, avocat au barreau de TOULON PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 4] Avisé et non représenté en première instance ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 24 octobre 2024 à 13H30 par M. Frédéric DUMAS, Conseiller délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 16 Octobre 2024 M. [Y] [X] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de VAR portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 18 Octobre 2024 à 7h43. La décision de placement en rétention a été prise le 16 octobre 2024 par le préfet de VAR et notifiée le même jour à 18 octobre 2024 à 7h45. Par ordonnance du 23 Octobre 2024 à 14h35 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet du VAR tendant à voir prolonger la rétention de M. [Y] [X]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 23 octobre 2024 à 14h38. Le 23 octobre 2024 à 17h21 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 23 octobre 2024 ont été faites à : - M. [Y] [X] à 17h39 - Me Eve CHAUSSADE, avocat au barreau de TOULON à 17h15 - M. le préfet de VAR à 17h15 Vu les observations transmises par Me CHAUSSADE Eve en date du 23 octobre 2024 à 18h50 MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L743-22 du CESEDA dispose que l'appel n'est pas suspensif mais que le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. En vertu de l'article R 743-12 du CESEDA le procureur de la République fait alors notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 23 octobre à 17h21 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que M. [X] ne présente aucune garantie de représentation effective sur le territoire français, ne justifiant pas d'une habitation principale et présentant sept alias démontrant une volonté de se soustraire aux vérifications le concernant, et qu'il représente une menace de trouble grave à l'ordre public compte-tenu de son profil à risque élevé en relation avec ses multiples condamnations, notamment pour des faits d'atteintes aux personnes : - une condamnation en date du 09 août 2018 par le tribunal correctionnel de TOULON à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence aggravée par deux circonstances suivie d'une incapacité d'excédant pas huit jours ; - une condamnation, révoquant le sursis, en date du 29 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de TOULON à un an et six mois d'emprisonnement pour violence aggravée par trois circonstance suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. L'appelant conteste l'existence d'une menace actuelle et d'une particulière gravité que représenterait sa présence sur le territoire national, indépendamment de ses développements sur le fond concernant la mesure de rétention, en ce que le dernier délit qu'il a commis remonte à plus de trois ans et que sa dernière incarcération s'est déroulée sans heurt. En l'espèce il résulte de la procédure que le casier judiciaire de M. [X], dont l'identité révèle l'utilisation de plusieurs alias, mentionne sept condamnations prononcées entre 2012 et 2022 pour de multiples faits d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants et d'infractions à la législation routière. Son incarcération depuis le 6 juillet 2023 ayant contribué à mettre un terme à ses multiples passages à l'acte sa présence sur le territoire français n'en constitue pas moins un menace grave à l'ordre public en raison de la nature même des infractions commises depuis de nombreuses années et de son incapacité à prendre en compte les nombreux avertissements judiciaires dont il a fait l'objet. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que M. [Y] [X] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 25 octobre 2024 à 9h00 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence [Adresse 6] Salle d'audience n° 6 - 1er étage Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 24 Octobre 2024 Maître Eve CHAUSSADE, avocat au barreau de TOULON N° RG : N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3UD OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant M. [Y] [X] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 24 Octobre 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de NICE contre l'ordonnance rendue le 23 Octobre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de NICE : Pour l'audience du 25 octobre 2024 à 9h00 Salle n°6 - [Adresse 6] - 1er étage Le Greffier