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Tribunal Administratif de Paris, 10 août 2023. 2302047

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2302047

Date de décision :

10 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme A B demande le remboursement des frais médicaux d'un montant de 19,61 euros qu'elle a dû débourser à la suite d'une consultation médicale le 11 août 2022 à l'hôpital Tenon. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours " 2. Mme B fait valoir qu'elle aurait été admise au service des urgences de l'hôpital Tenon, le 11 août 2022, et aurait reçu des soins à la suite d'une agression subie le même jour, ayant donné lieu à une facturation d'un montant de 19, 61 euros. 3. La requête de Mme B, qui n'est pas accompagnée de la décision contestée, ne comprend aucun moyen à l'appui de sa demande et n'a pas été complétée par un mémoire dans le délai de recours contentieux exposant une argumentation. 4. Par suite, la requête présentée par Mme B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Paris, le 10 août 2023. La vice-présidente de la 6e section, F. Versol La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2302047/6-3

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