Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/51409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51409 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BJ6 N° : 3 Assignation du : 09 Février 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juin 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [P] [C] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [T] [I] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [F] [C] [Adresse 8] [Localité 1] - ALLEMAGNE Monsieur [M] [C] [Adresse 9] [Localité 1] - ALLEMAGNE tous représentés par Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS - #E1155 DEFENDERESSES La S.A. PACIFICA [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Patrice GAUD de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS - #P0430 La CPAM DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 09 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [P] [C], Madame [T] [I], Madame [F] [C], Monsieur [M] [C] déclarent se désister de leur instance au cours de l’audience du 10 juin 22024; que la S.A. PACIFICA acceptent le désistement d’instance ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte aux demandeurs de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 10 juin 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Violette BATY