COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 20 octobre 2022. 22LY01750

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Foncière 3 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de Pommiers a fait opposition à sa demande de déclaration préalable de division foncière, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 octobre 2020. Par un jugement no 2008452 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, la société Foncière 3, représentée par Me Mazoyer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 23 juin 2020 ainsi que la décision du 2 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pommiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la société Foncière 3 déclare se désister purement et simplement de ses demandes. Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Pommiers, représentée par Me Combaret, demande à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la société Foncière 3 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Foncière 3. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncière 3 et à la commune de Pommiers. Fait à Lyon, le 20 octobre 2022. La présidente de la 1ère chambre, M. A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,