Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 23/02260

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02260 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLJ2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 1 MINUTE N°24/97 AFFAIRE N° RG 23/02260 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLJ2 NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 12 MARS 2024 EN DEMANDE : Madame [R] [Y] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 10] (LA REUNION) [Adresse 7] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/001345 du 14 avril 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS DE LA REUNION) Représentée par Maître Léopoldine SETTAMA, avocate au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion EN DÉFENSE : Monsieur [L] [F] [J] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (LA REUNION) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] non représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 28 novembre 2023. Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 12 mars 2024. Copie exécutoire Avocats : Me Léopoldine SETTAMA Copie conforme parties Copie exécutoire ARIPA délivrées le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/02260 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GLJ2 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [Y] et Monsieur [L] [F] [J] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2002 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (LA REUNION), sans contrat de mariage préalable. Trois enfants sont issus de leur union : - [C] [J], née le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 11] (LA REUNION), majeure, - [T], [I] [J], née le [Date naissance 2] 2001 à [Localité 10] (LA REUNION), majeure, - [B], [W] [J], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11], section [Localité 12] (LA REUNION), mineure. Par exploit de commissaire de justice remis à étude le 3 juillet 2023, Madame [R] [Y] a fait assigner Monsieur [L] [F] [J] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 septembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil. Lors de cette audience, seule l’épouse a comparu en personne assistée de son avocat. Pour sa part, l’époux n’a ni fait connaître de motif d’empêchement, ni été représenté. Par ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 11 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - attribué à Madame [R] [Y] la jouissance du droit au bail relatif au domicile conjugal à charge pour elle de supporter le loyer et les charges y afférents ; - fixé à la somme de cent (100) euros par mois la pension alimentaire due par Monsieur [L] [F] [J] à Madame [R] [Y] au titre du devoir de secours ; - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile maternel ; - dit que Monsieur [L] [F] [J] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur ; - fixé à la somme de cent-cinquante (150) euros la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur due par Monsieur [L] [F] [J] ; - renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 14 novembre 2023. Sur le fond de son assignation, Madame [R] [Y] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date de la séparation effective du couple, le 1er août 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la condamnation de l’époux au paiement d’une prestation compensatoire d’un montant de 9600 euros par mensualité de 100 euros pendant huit ans, la confirmation des mesures provisoires concernant l’enfant mineur et le partage des dépens. Dans sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, la demanderesse dit n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial. Monsieur [L] [F] [J] n’ayant pas constitué avocat, n’a pas conclu. Néanmoins, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire. L’ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2023. Le juge de la mise en état a autorisé le dépôt des dossiers au greffe à la date du 13 février 2024. Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 12 mars 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 11 octobre 2023, Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, PRONONCE le divorce entre : Madame [R] [Y] née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 10] (LA REUNION) et Monsieur [L] [F] [J] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 10] (LA REUNION) mariés le [Date mariage 1] 2002 à [Localité 9] (LA REUNION), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 1er août 2021 et RAPPELLE que le divorce prend effets dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de la demande initiale en divorce soit le 3 juillet 2023 ; REJETTE la demande de prestation compensatoire ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur [B], [W] [J], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11], section [Localité 12] (LA REUNION) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l'orientation scolaire et professionnelle, l'éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l'étranger et le changement de résidence de l'enfant ; - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), - permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, RAPPELLE qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur [B], [W] [J], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11], section [Localité 12] (LA REUNION) au domicile maternel ; DIT que Monsieur [L] [F] [J] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur [B], [W] [J], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11], section [Localité 12] (LA REUNION) ; FIXE à la somme de cent-cinquante (150) euros le montant de la pension alimentaire que Monsieur [L] [F] [J] devra verser à Madame [R] [Y] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [B], [W] [J], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11], section [Localité 12] (LA REUNION), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [R] [Y] et, en tant que de besoin, l’y condamne, DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques - INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule : Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation, RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur [B], [W] [J], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 11], section [Localité 12] (LA REUNION) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [L] [F] [J], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales, qui le reversera directement à Madame [R] [Y], parent créancier ; RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge ; DIT que toute demande de modification de ces dispositions est subordonnée à une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (article 7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Madame [R] [Y] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle. Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 12 MARS 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.