Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/08243

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/08243 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTFK N° de Minute : BX24/00898 JUGEMENT DU : 31 Octobre 2024 [Localité 5] METROPOLE HABITAT C/ [G] [O] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [U] [B], munie d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [G] [O] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me DHUIEGE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Septembre 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 31 Octobre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 28 octobre 2015, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [G] [O] [V] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6]. Le 6 octobre 2022, [Localité 5] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [G] [O] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier de justice du 1er juillet 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [G] [O] [V], pour l'audience du cinq Septembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - constater ou prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - ordonner l'expulsion; - condamner Madame [G] [O] [V] au paiement : - de la somme de 1506,06 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité mensuelle d'occupation; - de la somme de 152 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [G] [O] [V] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. Madame [G] [O] [V] demande l'AJP et indique que les dépens à sa charge ont été payés. L'affaire a été mise en délibéré au 31 Octobre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à LMH de son désistement, le principal et les dépens étant payés. Ces dépens sont à la charge de Madame [G] [O] [V]. La situation de Madame [O] [V] justifie l'octroi de l'AJP. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Constate que le principal et les dépens ont été soldés ; Donne acte à LMH de son désistement; Dit que les dépens sont à la charge de Madame [O] [V] ; Accorde à Madame [O] [V] l'Aide Juridictionnelle Provisoire. Ainsi jugé et prononcé le 31 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT