Cour de cassation, 24 juin 1997. 95-13.436

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges (1e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, de Me Goutet, avocat de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges ; Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont le Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE Ie pourvoi du Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux ; Condamne le Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.