Cour d'appel, 04 juin 2024. 23/14783

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 23/14783 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHIE Ordonnance n° 2024/M 131 Société A.D.M CUISINES représentée par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. ART-DE-CO IMMMO représentée par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes S.A.S. SOGGE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Valerie VASCHETTO de la SELARL CABINET SOPHIE SIGAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Le 04 juin 2024 Nous, Marie-Amélie VINCENT, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marielle JAMET, greffier ; Après débats à l'audience du 07 Mai 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 04 juin 2024, l'ordonnance suivante : EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 4 juillet 2023, le tribunal de commerce de Marseille a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - pris acte de ce que la Sas Art-de-Co Immo intervenait volontairement à la procédure et l'a reçue en son intervention volontaire ; - déclaré la Sas Sogge recevable en ses demandes ; - rejeté l'opposition formée par la Sarl Adm Cuisines, - en conséquence, condamné la Sarl Adm Cuisines à payer à la Sas Sogge la somme de 9.306 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2021, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à astreinte ; - débouté la Sarl Adm Cuisines et la Sas Art-de-Co Immo de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles ; - débouté la Sas Sogge de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, - condamné en outre la Sarl Adm Cuisines aux dépens. La Sarl Adm Cuisines a interjeté appel de cette décision par déclaration du 1er décembre 2023. Par conclusions d'incident du 30 janvier 2024, la Sas Sogge a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Elle sollicite la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la Sarl Adm Cuisines et de la Sas Art-de-Co Immo aux dépens. Elle soutient que le jugement sus-visé assorti de l'exécution provisoire a été signifié le 2 novembre 2023 à la Sarl Adm Cuisines qui n'a pas procédé au moindre commencement d'exécution. Par conclusions du 6 mai 2024, la Sarl Adm Cuisines et la Sas Art-de-Co ont demandé que soit déclaré parfait le désistement d'instance et d'action, qu'une décision de dessaisissement soit prononcée, et que la Sas Sogge soit déboutée de toutes ses demandes au paiement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la Sas Transcausse, qui n'a pas besoin d'être accepté par l'intimée en l'absence de tout appel incident formé par elle, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie. Les dépens sont laissés à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement et contradictoirement, Constate l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel introduite par la Sarl Adm Cuisines et la Sas Art-de-Co Immo à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille en date du 4 juillet 2023, Déclare la cour dessaisie de cette instance, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de la Sarl Adm Cuisines et de la Sas Art-de-Co Immo. Fait à [Localité 3], le 04 juin 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier