Tribunal Administratif de Paris, 18 octobre 2024. 2424816

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme B C, représentée par Me Uhlen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique (CNRS) l'a exclue définitivement de ses fonctions ; 2°) d'enjoindre au président du CNRS de la réintégrer dans ses fonctions et de la titulariser, à titre principal, à compter du 1er octobre 2020, ou, à titre subsidiaire, à compter du 1er octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : (), Val-de-Marne ; () ". 2. Mme C demande l'annulation de la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le président du CNRS l'a exclue définitivement de ses fonctions de chargée de recherche. La requérante étant affectée au sein de l'une des délégations régionales d'Ile-de-France de cet établissement, située à Villejuif, dans le département du Val-de-Marne, le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Melun. Fait à Paris, le 18 octobre 2024. La vice-présidente de la 5ème section, S. A