Cour d'appel, 06 décembre 2023. 20/00278

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 20/00278 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GPSO La SNC GEOXIA NORD OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 180505 Représentée par Me Elizabeth MENESGUEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Société SOCIETE XL INSURANCE COMPAGNY SE Société XL INSURANCE COMPANY SE, compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de 259 156 875 €, domiciliée [Adresse 8] sous le numéro 641686 autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland agissant par l'intermédiaire de sa succursale française domiciliée [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 419 408 927 venue aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille 8 st. [Adresse 8] [Adresse 7] Représentée par Me Catherine LAURENT ANNE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 180505 Représentée par Me Elizabeth MENESGUEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE APPELANTES Madame [C] [G] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 06208W Monsieur [S] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Christophe SOURON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 06208W INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que l'instance concernant La SNC GEOXIA NORD OUEST prise en la personne de son représentant légal doit être radiée et quela Société SOCIETE XL INSURANCE COMPAGNY SE, compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de 259 156 875 €, domiciliée [Adresse 8] sous le numéro 641686 autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland agissant par l'intermédiaire de sa succursale française domiciliée [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 419 408 927 venue aux droits de la compagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion-absorption emportant transfert de portefeuille, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 12 Décembre 2019 ; Que ce désistement a été accepté par Madame [C] [G] épouse [O] et Monsieur [S] [O] ; qui sedésistent également de leur appel incident. PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Prononçons la radiation de l'instance à l'encontre de La SNC GEOXIA NORD OUEST prise en la personne de son représentant légal et pour le surplus, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance et de l'action , Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 6], le 06 Décembre 2023 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON