Cour d'appel, 16 décembre 2024. 22/04858

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 N° RG 22/04858 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVA7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 avril 2022 Date de saisine : 02 mai 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F19/00784 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil le 08 mars 2022 Appelante : Madame [G] [H], représentée par Me Aurélien Wulveryck, avocat au barreau de Paris, toque : J091 Intimée : SAS RICOH FRANCE, représentée par Me Jérôme Daniel, avocat au barreau de Paris, toque : G0035 - N° du dossier 22/4858 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 2 pages) Nous, Christine Da Luz, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Christopher Gastal, greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 25 avril 2022, Mme [G] [H] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 08 mars 2022. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 novembre 2024, Mme [G] [H] a déclaré se désister de son appel principal et de son action. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 novembre 2024, la SAS RICOH FRANCE, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement. Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - DÉCLARE parfait le désistement de Mme [G] [H] de son appel principal et de son action ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; -Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés Paris, le 16 décembre 2024 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état