Cour de cassation, 14 mai 1991. 90-11.500

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brenatex, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14è chambre, section C), au profit de M. X... Norval, demeurant à Paris (4ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Brenatex, de Me Jacques Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les causes du commandement visant la clause résolutoire étaient détaillées dans un état annexé à l'acte, et que la société locataire qui n'avait pas fait opposition à ce commandement, ne contestait pas qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant ce dernier, elle restait débitrice d'une somme de 30 828,94 francs, la cour d'appel en a exactement déduit que le bénéfice de la clause résolutoire était acquis au bailleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Brétanex, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.