Tribunal Administratif de Toulon, 21 février 2025. 2402944
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2402944
Date de décision :
21 février 2025
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Dehan et Schinazi agissant par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;
2°) d'annuler les diverses décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur ayant conduit à la perte totale de points affectés sur son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulon, le 21 février 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°240294400
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique