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Tribunal Administratif de Toulon, 21 février 2025. 2402944

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2402944

Date de décision :

21 février 2025

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Dehan et Schinazi agissant par Me Samama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ; 2°) d'annuler les diverses décisions non datées et non notifiées du ministre de l'intérieur ayant conduit à la perte totale de points affectés sur son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ; 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. Fait à Toulon, le 21 février 2025 Le président de la 3ème chambre, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière. N°240294400

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