Tribunal judiciaire, 05 septembre 2024. 23/11049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me CLAUDE Me KEUFAK TAMEZE ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/11049 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQF N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Août 2023 26 Février 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175 DEFENDEURS S.A. LA CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (Assignée en intervention forcée) [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Monsieur [I] [K] [P] [Z] [Adresse 1], [Localité 5] représenté par Maître Hugues KEUFAK TAMEZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1133 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. DEBATS A l’audience du 06 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Septembre 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort Par acte sous seing privé en date du 26 février 2019, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile de France a accordé à Monsieur [I] [Z] un prêt « Primo+Locatif » d'un montant de 225 796,66 euros, avec un taux conventionnel de 1,80% et un TEG de 2,45%. Ce prêt a été octroyé en vue de financer un logement neuf acquis en état futur d'achèvement (VEFA) à [Localité 7]. La Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions ci-après dénommée "CEGC" par acte sous seing privé, s'est engagée en qualité de caution pour la totalité pour la totalité dudit prêt. Des échéances étant demeurées impayées, la banque, par lettre recommandée du 15 mars 2023 a mis en demeure Monsieur [I] [Z] d'avoir à régulariser la situation, puis a prononcé la déchéance du terme le 12 avril 2023. Le 13 juillet 2023, la CEGC a procédé au règlement de la somme de 227 052,72 euros entre les mains de la banque. Par acte du 30 août 2023, la CEGC a assigné Monsieur [Z] aux fins d'être condamné au paiement de la somme de 227 052,72 euros et de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par acte du 26 février 2024, il a fait délivrer une assignation en intervention forcée à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Le 6 mars 2024, le second original de l'assignation a été placé auprès du greffe de la 9ème chambre 3ème section. Par conclusions en date du 21 mai 2024, Monsieur [Z] demande au juge de la mise en état de: “- Déclarer l'assignation en intervention forcée contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable ; - Joindre l'assignation en intervention forcée délivrée à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France dans l'instance à l'instance pendante devant la juridiction de céans sous le numéro RG 23/11049.” Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes. L'incident a été appelé à l'audience du 6 juin 2024 et mis en délibéré au 5 septembre 2024. SUR CE, Aux termes de l'article 754 alinéa 1er du code de procédure civile: « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ». Le placement effectué par le conseil de Monsieur [Z] le 6 mars 2024 auprès du greffe de la 9ème chambre 3ème section est conforme aux prescriptions du code de procédure civile. En conséquence, le juge de la mise en état déclarera l'assignation en intervention forcée recevable. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DÉCLARE l'assignation en intervention forcée contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France recevable ; JOINT l'assignation en intervention forcée délivrée à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France dans l'instance à l'instance pendante devant la juridiction de céans sous le numéro RG 23/11049 et renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 24 octobre 2024 à 9h10 pour constitution de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile de France et conclusions. Faite et rendue à Paris le 05 Septembre 2024. LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT