Tribunal Administratif de Paris, 11 décembre 2023. 2319487
Juridiction :
Tribunal Administratif de Paris
Numéro de pourvoi :
2319487
Date de décision :
11 décembre 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrés le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cherif Hautecoeur, demande au tribunal :
1°) d'annuler de la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle elle avait refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ;
2°) d'enjoindre la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris de lui délivrer, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " pour une durée qui ne saurait être inférieure à cinq ans.
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la MDPH de Paris demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2319487/6-1
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique