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Tribunal Administratif de Paris, 11 décembre 2023. 2319487

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2319487

Date de décision :

11 décembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 21 août 2023, Mme A B, représentée par Me Cherif Hautecoeur, demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle elle avait refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ; 2°) d'enjoindre la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris de lui délivrer, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " pour une durée qui ne saurait être inférieure à cinq ans. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2023, la MDPH de Paris demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées de Paris. Fait à Paris, le 11 décembre 2023. La présidente de la 6ème section, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2319487/6-1

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