Tribunal judiciaire, 28 mars 2025. 25/02602

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02602 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWJ Minute n° 25/00302 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 28 mars 2025 ; Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté de Chantal JOUANOLLE, Directrice des services de greffe judiciaires, Siégeant en audience publique, DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [H] [S] né le 28 mai 1957 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] Absent (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée), représenté par Me Elodie PRAUD En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 26 mars 2025, reçue au greffe le 26 mars 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 27 mars 2025 à M. [H] [S], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 28 mars 2025 ; Motifs de la décision Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 27 mars 2025 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier Guillaume Régnier que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [H] [S] a été levée à compter du 27 mars 2025 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort : Disons n’y avoir lieu à statuer sur l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [H] [S]. LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement Le 28 mars 2025 Le greffier, Copie transmise par voie postale à M. [H] [S] Le 28 mars 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République Le 28 mars 2025 Le greffier, Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [H] [S] Le 28 mars 2025 Le greffier,