Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1ER SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2026R00829
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL YA TOUT
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1],
Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, société d'avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* SARL YA TOUT, [Adresse 4],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 7 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en dernier ressort, par défaut,
Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
ORDONNANCE
Par assignation en date du 16 juin 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société YA TOUT SARL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
* la somme de 1.136,52 € en principal, en vertu de deux contrats en date des 30 septembre 2020 et 20 avril 2021 pour la fourniture de deux terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit :
Contrat n° 200145100 du 30 septembre 2020
* 34,80 € pour un loyer impayé du 20 mars 2025,
* 338,40 € pour 6 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 37,32 € au titre de la clause pénale,
Contrat n° 210095520 du 20 avril 2021
* 34,80 € pour un loyer impayé du 20 mars 2025,
* 451,20 € pour 8 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 174 € pour 5 loyers par déchéance du terme,
* 66 € au titre de la clause pénale,
avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal,
* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
* condamner la société YA TOUT SARL à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SAS l'intégralité des matériels loués, dans un délai de 72 heures à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution des matériels dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur, soit 1.418,23 €,
* condamner la société YA TOUT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.
La société YA TOUT SARL ne se présente pas, nous constaterons sa noncomparution.
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
SUR CE,
Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 2] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.
Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société YA TOUT SARL un terminal de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 34,80 € et pour une durée de 48 mois, par deux contrats en date des 30 septembre 2020 et 20 avril 2021.
Par lettre recommandée de son conseil en date du 05 mai 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société YA TOUT SARL était débitrice à son égard pour les deux contrats de la somme de 859,20 €, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.
Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société YA TOUT SARL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 243,60 € (contrat n° 200145100 du 30 septembre 2020) et à hauteur de 487,20 € (contrat n° 210095520 du 20 avril 2021) au titre des loyers échus et à échoir.
La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 juin 2026 jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 12,18 € (contrat n° 200145100 du 30 septembre 2020) et à la somme de 24,36 € (contrat n° 210095520 du 20 avril 2021).
La restitution par la société YA TOUT SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS des matériels objets des éléments contractuels sera ordonnée sous astreinte de 10 € par jour, à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.
La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.
Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société YA TOUT SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
La société YA TOUT SARL sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,
CONSTATONS la non-comparution de la société YA TOUT SARL.
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société YA TOUT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 243,60 € (DEUX CENT QUARANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE CENTIMES) avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 16 juin 2026.
REDUISONS la clause pénale à la somme de 12,18 € (DOUZE EUROS ET DIX HUIT CENTIMES) et condamnons la défenderesse à en payer les montants à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
ORDONNONS la restitution par la société YA TOUT SARL à la société PREFILOC CAPITAL SAS, par colis postal envoyé en recommandé au siège social de la société PREFILOC CAPITAL SAS figurant au Registre du commerce et des sociétés à la date de l'envoi, des matériels objets des éléments contractuels sous astreinte de 10 € par jour, à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente décision, pendant un mois, passé ce délai, il sera à nouveau fait droit.
CONDAMNONS la société YA TOUT SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DEBOUTONS la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes.
CONDAMNONS la société YA TOUT SARL aux dépens.
Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €
Dont T.V.A. : 6,12 €.
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