Tribunal Administratif de VERSAILLES, 19 janvier 2023. 2108543

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, la société par actions simplifiée SFIRN demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un appartement sis 20, boulevard Victor Hugo à Poissy (78). Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du19 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. Les conclusions à fin de décharge de cette imposition étant ainsi devenues sans objet, il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS SIFRN. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SIFRN et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 19 janvier 2023. Le président de la 7ème Chambre, P. Ouardes La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2108543