Tribunal judiciaire, 24 février 2026. 25/00911

DU 24 Février 2026 Minute numéro : N° RG 25/00911 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVOQ Code NAC : 30B S.C.I. MISI C/ S.A.S. F&F MECA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 24 Février 2026 LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.C.I. MISI, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Me Anne BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR S.A.S. F&F MECA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fanny COUTURIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 191, Me Meral ARABACI, avocat au barreau de PARIS, CREANCIERS INSCRITS S.A.S.U. FCA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 4] non représenté URSSAF dont le siège social est sis [Adresse 5] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience publique du 24 février 2026 Ordonnance prononcée sur le champ ***ooo§ooo*** Par acte en date du 03 Septembre 2025, la S.C.I. MISI a fait assigner la S.A.S. F&F MECA, et la S.A.S.U. FCA FRANCE, Monsieur [P] [J] , l’URSSAF en qualité de créanciers inscrits à comparaître à l’audience des référés du 28 novembre 2025. A cette audience, la S.A.S. F&F MECA a sollicité un renvoi et l’affaire a été renvoyée au 24 Février 2026. A cette audience, la S.C.I. MISI a indiqué que la S.A.S. F&F MECAfait l’objet d’une liquidation judiciair et déclare se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. F&F MECA ; SUR CE, Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; En l’espèce, la S.C.I. MISI a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. F&F MECA ; Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ; PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique, CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. MISI à l’encontre de la S.A.S. F&F MECA ; CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ; LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. MISI. Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE