Tribunal judiciaire, 23 octobre 2024. 24/03179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [5] aux parties le : 1 Expédition délivrée par [5] à Maître [W] le : ■ PS référés N° RG 24/03179 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PXT N° MINUTE : Requête du : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 26 Juillet 2024 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 23 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Linda AOUAR, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant - dispensée de comparution Membre de la famille M. [T] [F] Membre de la famille Mme [Z] [P] DÉFENDERESSE [6] [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [M] [J] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président assisté de Paul LUCCIARDI, greffier à l'audience des débats et de XXXXXXX, greffier à la mise à disposition. Décision du 23 Octobre 2024 PS référés N° RG 24/03179 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PXT DÉBATS À l’audience du 27 Août 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2024. ORDONNANCE Remise par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort LE TRIBUNAL Vu l’assignation en référé introduite le 24 juillet 2024 par Maître [C] [W] représentant Monsieur [T] [F] et Madame [Z] [P] en leur qualité de représentants légaux de leurs fils, [G] [F], à l'effet de voir statuer sur le placement de [G] [F] en ULIS Lycée. Par courrier du 22 août 2024, Maître [C] [W] représentant Monsieur [T] [F] et Madame [Z] [P] en leur qualité de représentants légaux de leurs fils, [G] [F] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande, une décision donnant satisfaction ayant été rendue par la [4]. La partie ayant également demandé une demande de dispense de comparution à l’audience du 27 août 2024. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. Le défendeur accepte ce désistement à l’audience du 27 août 2024. . Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent , ils seront à charge de Monsieur [T] [F] et Madame [P] en leur qualité de représentants légaux de [G] [F]. PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [T] [F] et Madame [P] en leur qualité de représentants légaux de [G] [F].      . Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par Monsieur [T] [F] et Madame [P] en leur qualité de représentants légaux de [G] [F]. Fait et jugé à [Localité 8] le 23 Octobre 2024 Le Greffier Le Président N° RG 24/03179 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PXT EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [G] [F] Défendeur : [7] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière