Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 24 août 2023. 2300584

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe de lui délivrer une attestation de droit au titre du revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application du 3° et 5° de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " 2. La requête de Mme A demande à la juridiction d'enjoindre à la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe de lui délivrer une attestation de droit au titre du revenu de solidarité active. Or, la requérante produit aux débats le 23 juin 2023, une attestation de droit au revenu de solidarité active qu'elle perçoit depuis le 1er décembre 2019 de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe. Par suite, ses conclusions sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu de statuer. ORDONNE: Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Basse-Terre, le 24 août 2023. Le Président Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe à ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme L'adjointe de la greffière en chef, Signé A. Cetol