Tribunal Administratif de Nantes, 30 décembre 2024. 2315829

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023 et régularisée le 2 novembre 2023, Mme A D et Mme B E demandent au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que, par une décision du 29 janvier 2024, un visa de court séjour a été délivré à Mme D. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Le 29 janvier 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) a délivré à Mme A D le visa de court séjour qu'elle a sollicité. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du refus d'accorder un tel visa sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D et de Mme E. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Mme B E et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Marina André, première conseillère, M. Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2024. La présidente rapporteure, Claire C L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Marina AndréLa greffière, Anne Voisin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, 2315829