Cour d'appel, 17 mai 2023. 23/00677

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 MAI 2023 N° 2023/0677 Rôle N° RG 23/00677 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJHI Copie conforme délivrée le 17 Mai 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 15 Mai 2023 à 17h17. APPELANT Monsieur [R] [M] né le 10 juin 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne non comparant représenté par Me Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office INTIME Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône Représenté par Madame [S] [D] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 17 mai 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Michèle LELONG, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023 à 16h05 Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15avril 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 17h30; Vu la décision de placement en rétention prise le 15 avril 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône notifiée le même jour à 17h30; Vu l'ordonnance du 15 mai 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant une seconde prolongation de la rétention de Monsieur [R] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 15 mai 2023 à 17h17 par Monsieur [R] [M] ; Monsieur [R] [M] n'a pas souhaité comparaître. Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la préfecture a manqué à son devoir de diligence conformément aux dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA en s'abstenant de tout acte pendant 30 jours et qu'il n'est nullement établi que le consulat algérien délivre un laissez-passer à bref délai. Il sollicite en conséquence la mise en liberté ou à défaut l'assignation à résidence de M. [R] [M]. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée. Il indique que la préfecture attend le résultat de l'audition de l'intéressé par les autorités consulaires et que la condition de bref délai n'est pas satisfaite. Il s'oppose à l'assignation à résidence. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. En l'espèce, M. [R] [M] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 15 avril 2023 et l'administration, par courrier du même jour, a sollicité le consul général de la République algérienne afin de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez -passer ; il a été procédé à l'audition de l'intéressé par les autorités consulaires algériennes le 10 mai 2023 et la préfecture se trouve dans l'attente de la réponse desdites autorités. L'administration justifie ainsi de la réalisation des diligences utiles à l'éloignement de M. [R] [M] dans les meilleurs délais. Il sera en outre rappelé que le prononcé d'une seconde prolongation de la rétention n'est nullement subordonné à la perspective de délivrance à bref délai d'un laissez-passer. En tout état de cause, l'absence de perspectives d'éloignement alléguée par l'appelant n'est pas établie. Le moyen sera donc rejeté. L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, M. [R] [M] ne justifie d'aucun élément nouveau à l'appui de sa demande d'assignation à résidence, déjà rejetée par notre décision en date du 19 avril 2023 à défaut de garanties de représentation suffisantes. Sa demande sera en conséquence rejetée et la décision déférée, confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 15 Mai 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La greffière, La présidente,