Tribunal de commerce, 23 mai 2025. 2024J00235

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 23/05/2025 Numéro d’inscription au répertoire général : 2024J235 Représentant (s) : Maître Claudia LUISI Défendeur (s) : [Adresse 1] Représentant (s) : Maître EISENECKER Marine Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Dominique ANTONIOTTI Juges : Monsieur Damien PAOLINI Madame Marie SANTONI FILIPPI Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Débat à l’audience du 21/03/2025 LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, et vu les actes de procédure, notamment : L’assignation de AV TRANS SAS signifiée le 15/03/2024 à la société SAS DBVI ; Les observations présentées par les parties à l’audience du 21/03/2025 ; Le protocole d’accord établi entre AV TRANS SAS et DBVI en date des 18/02/2025 et 07/03/2025 ; SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE Au terme de l'art 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; Au terme de l'article 2052 du code civil « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; A l’audience, les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord établi entre elles ; Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu’en vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteindra accessoirement à l’action par l’effet de cette transaction et que l’accord intervenu entre AV TRANS SAS et DBVI aura force exécutoire ; Les entiers dépens de l’instance seront laissés à la charge de DBVI, sauf accord contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l’article 384 du code de procédure civile, CONSTATE ET HOMOLOGUE l’accord conclu les 18/02/2025 et 07/03/2025 entre les sociétés AV TRANS et DBVI, et déposé au greffe du tribunal de commerce de BASTIA en date du 04/04/2025 ; DIT que cet acte aura force exécutoire ; RAPPELLE que cette instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, conformément à l’article 384 CPC ; ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Maître [O] [R] le 06/05/2024 au profit de la SAS AV TRANS, à verser ente les mains de son conseil Maître Claudia LUISI. LAISSE, sauf accord contraire des parties, les entiers dépens de l’instance à la charge de DBVI, dont ceux de greffe taxés et liquidés à la somme de 66,13 € TTC ; Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 23/05/2024. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe