Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 14/10981

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

14/10981

Date de décision :

8 juillet 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/10981 - N° Portalis 352J-W-B66-CDHKO N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 08/07/2025 A Me BARBELANE (G0169) Me METAIS (R030) ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 08 Juillet 2025 DEMANDEURS Madame [W] [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0169 Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Alexandre BARBELANE de la SELEURL BFB Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0169 DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030 Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation du 11 juillet 2014 délivrée par Mme [P] et M. [D], à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [P] et M. [D], en date du 3 avril 2025 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 25 juin 2025 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte à Mme [P] et M. [D] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par la défenderesse. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Mme [W] [P] et M. [K] [D] de leur désistement d'instance et d'action ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Mme [W] [P] et M. [K] [D], sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 5], le 8 juillet 2025. La greffière Le juge de la mise en état

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2025-07-08 | Jurisprudence Berlioz