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Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 25/02460

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/02460

Date de décision :

2 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 1] 02/07/2025 4ème chambre Affaire N°N° RG 25/02460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2TW DEMANDEUR : S.A.S. ALCADIS 28 (RCS Tours N°954074886) Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS DEFENDEUR : M. [I] [S] ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier. Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 10 juin 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande ; Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement ; Vu l’absence de conclusions du défendeur ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n°N° RG 25/02460 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N2TW, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ; Condamnons la demanderesse aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef. Fait à [Localité 2], le 2 juillet 2025 Le greffier La Vice-Présidente, Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER copie à : Me Emeric DESNOIX Me Marc GUEHO - 289

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