Tribunal Administratif de la Guyane, 24 octobre 2024. 2201114

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme C A épouse B, demande au tribunal, à titre principal, de mettre en œuvre une procédure de mandatement pour que le centre hospitalier de Cayenne lui verse la rémunération qu'il lui doit, correspondant aux jours qu'elle a travaillés du 9 au 16 septembre 2020, à ses congés payés durant toute la période de son contrat et à 30 heures supplémentaires. Elle soutient qu'elle a droit à la rémunération de jours travaillés du 9 au 16 septembre 2020, aux congés payés de toute la période de son contrat, à 30 heures supplémentaires, validées par son chef de service. Le centre hospitalier de Cayenne, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par un courrier du 18 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'éventuelle irrecevabilité de la requête ne comportant que des conclusions à fin d'injonction à titre principal. Mme A épouse B a présenté le 23 septembre 2024 des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, qui ont été communiquées le même jour. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A épouse B a conclu le 2 juin 2020 avec le centre hospitalier de Cayenne un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'adjointe des cadres, avec une période d'essai de 4 mois. Par une lettre du 7 septembre 2020 reçue le même jour par le centre hospitalier, elle a mis fin à cette période d'essai avec un délai de prévenance de 8 jours, correspondant à son ancienneté inférieure à 6 mois. Par une lettre du 8 octobre 2021 adressée en courrier recommandé mais dont la date de réception n'est pas établie, Mme A épouse B a demandé au centre hospitalier de lui verser notamment la rémunération correspondant aux jours qu'elle avait travaillés du 9 au 16 septembre 2020, aux congés payés de toute la période de son contrat, à 30 heures supplémentaires, validées par son chef de service. Par trois courriers du 2 et du 16 février et du 1er avril 2022, la société Juridica, assurant la protection juridique de la requérante, a réitéré cette demande au centre hospitalier. Par la présente requête, Mme A épouse B demande au tribunal de " mettre une procédure de mandatement " à son profit. Sur la recevabilité de la requête : 2. Il n'appartient pas au juge de mettre en œuvre des procédures de mandatement. Ainsi, la demande de Mme A épouse B tendant, à titre principal, à ce que le tribunal " mette une procédure de mandatement " à son profit est irrecevable et ne peut être que rejetée. 3. Il résulte de ce qui précède que de la requête de Mme A épouse B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et au centre hospitalier de Cayenne. Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : E. Rolin, présidente, Mme Lacau, première conseillère, Mme Schor, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 24 octobre 2024. La rapporteure, Signé E. SCHOR La présidente, Signé E. ROLIN La greffière, Signé R. DELMESTRE-GALPE La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, Le Greffier en Chef, Ou par délégation le greffier, Signé C. NICANOR