Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00583 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTFU
MINUTE N° : 26/00006
Notification
Copie certifiée conforme délivrée le : 18/09/2026
- aux parties
- Me Vincent RICHARD
Copie exécutoire délivrée le : 18/09/2026
à : MeVincent RICHARD
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 18 SEPTEMBRE 2026
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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [G] [N] (Responsable juridique) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR(S) :
Syndicat [S] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
Monsieur [A] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5] ([Localité 2])
représenté par Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Septembre 2026
DÉCISION :
Contradictoire, Dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Des éléctions professionelles ont été organisées à la Chambre de commerce et de l’industrice de la Réunion (ci-après CCI) le 10 juin 2026, à la suite desquelles le [S] [U] a notifié à l’employeur, par courrier du 11 juin 2026, la désignation de Madame [P] [D] en qualité de déléguée syndicale et de Monsieur [A] [I] en qualité de représentant syndical au comité social et économique (ci-après CSE).
Par requête reçue au greffe le 25 juin 2026, la CCI a saisi le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant en matière de contentieux des élections professionnelles aux fins de voir :
- dire sa demande recevable,
- constater qu’elle emploie un effectif de moins de 300 salariés,
- dire et juger qu’en application de l’article L.2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité social et économique, ce qui exclut la désignation d’un représentant syndical distinct du délégué syndical,en l’absence d’accord collectif,
- dire et juger que la désignation de Monsieur [A] [I] en qualité de réprésentant syndical au CSE par le [S] [U], par courrier du 11 juin 2026 est irrégulière et contraire aux dispositions de l’article L.2143-22 du code du travail ;
- en conséquence, annuler sa désignation en qualité de représentant syndical au CSE de la CCI Réunion,
- dire que la représentation syndicale du [S] [U] au sein du CSE de la CCE Réunion est assurée par Madame [P] [D], déléguée syndicale, en sa qualité de représentante syndicale au CSE,
- rejeter toutes demandes contraires,
- dire que chaque partie supportera ses propres dépens.
Les parties mentionnées à la requête ont été convoquées à l’audience du 4 septembre 2026.
La CCI a comparu, représentée par Madame [G] [N]. Le syndicat [S] CGT et Monsieur [I] se sont fait représentés par leur conseil.
La CCI a maintenu ses demandes dans les termes de la requête introductive.
A l’appui de celle-ci, elle indique avoir eu connaissance de la désignation de Monsieur [I] en qualité de représentant syndical au CSE le 11 juin 2026, de sorte que sa demande est recevable pour avoir été déposée le 25 juin ; qu’elle emploie un effectif inférieur à 300 salariés ; qu’en application des dispositions de l’article L.2143-22 du code du travail, Madame [D], qui a été désignée par le [S] [U] en qualité de déléguée syndicale, est de droit représentante syndicale au CSE, la désignation de Monsieur [I] en cette qualité étant contraire à cette disposition impérative et ne pouvant être admise faute d’accord collectif prévoyant l’augmentation du nombre de représentants syndicaux.
Elle soutient que la pratique antérieure, ayant admis au bénéfice d’un autre syndicat qu’il désigne un représentant syndical distinct lors de la précédente mandature ne peut modifier les dispositions légales, seul un accord collectif peut prévoir un nombre de représentants supérieur à celui fixé par la loi ; qu’elle ne créé par de droit acquis et peut donc être remise en cause par la CCI dès lors qu’elle applique la règle de manière générale et non discriminatoire.
Elle souligne que son refus ne porte pas sur la désignation de la déléguée syndical du syndicat [S] [U], mais seulement sur celle d’un représentant syndical distinct ; qu’elle se fonde sur une règle légale impérative dont elle fait application à l’égard de tous les syndicats, les deux autres organisations syndicales représentataives au sein de la CCI n’ayant désigné chacun qu’un délégué syndical.
Le syndicat [S] [U] et Monsieur [I] demandent à voir :
- dire et juger que la CCI avait antérieurement admis une pratique permettant une représentation syndicale au CSE plus favorable,
- relever qu’elle ne justifie d’aucune information préalable du [S] [U] de sa décision de mettre fin à cette pratique,
- dire et juger qu’elle ne pouvait revenir à l’application stricte du régime légal sans avoir préalablement informé les organisations syndicales représentatives concernées,
- dire et juger que l’information donnée postérieurement à la désignation ne saurait satisfaire à l’exigence d’information préalable et de loyauté,
- dire et juger que la CCI ne pouvait davantage mettre fin à la pratique antérieure dans des conditions portant atteinte au principe d’égalité entre organisations syndicales,
- dire et juger en conséquence que sa décision de revenir au régime strict de l’article L2143-22 du code du travail était inopposable au [S] [U],
En conséquence,
- dire et juger que faute pour la CCI d’avoir préalablement informé le [S] CGDTR de sa décision de mettre fin à la pratique antérieure permettant la désignation d’un représentant syndical au CSE distinct du délégué syndical, cette décision était inopposable au [S] [U] à la date de la désignation litigieuse,
- dire et juger en conséquence régulière et opposable à la CCI la désignation de Monsieur [I] le 11 juin 2026 en qualité de représentant syndical du [S] [U] au CSE de la CCI,
- dire et juger que la désignation de Monsieur [I] en qualité de représentant syndical du [S] [U] au CSE, régulièrement intervenue le 11 juin 2026, a produit ses effets à compter de cette date,
- débouter la CCI de sa demande tendant à l’annulation de la désignation de Monsieur [I] en qualité de représentant syndical du [S] [U] au CSE,
- débouter la CCI de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
- condamner la CCI à verser au [S] [U] la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, il expose qu’une pratique antérieure existait au sein de la CCI, que celle-ci reconnaît dans ses échanges avec le [S] [U], consistant à ce qu’un représentant syndical distinct du délégué syndical soit désigné au CSE ; que la CCI ne pouvait supprimer cet usage en cours sous la précédente mandature, sans en informer au préalable les organisations syndicales ; qu’elle ne justifie pas avoir délivré cette information préalable, peu important que les autres organisations syndicales aient fait le choix de revenir sur l’usage antérieur ; que la lettre de contestation adressée par l’employeur ne saurait valoir information préalable, laquelle constitue une garantie de la loyauté des relations collectives de travail.
Il soutient que la demande de l’employeur heurte également l’égalité entre les organisations syndicales dans la mesure où une autre organisation syndicale avait bénéficié de la possibilité de disposer d’un représentant syndical distinct du délégué syndical lors de la précédente mandature.
Il souligne qu’il importe peu qu’il y ait eu un changement de mandat, lequel n’autorise pas la CCI a abandonner l’usage antérieur sans respecter les règles édictées par l’arrêt de la cour de cassation du 6 mai 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations orales, par application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé que la présente juridiction n'est pas tenue de statuer sur les demandes visant à voir constater ou dire et juger, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la recevabilité de la requête
Selon les dispositions de l’article L2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L2143-7.
En l’espèce, la CCI justifiant avoir saisi le tribunal judiciaire par requête du 25 juin 2026 reçue le même jour, la requête est en conséquence recevable au regard de la date à laquelle elle a été informée de la désignation, le 11 juin 2026.
Sur le fond
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2143-22 du code du travail, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.
Selon l’article R. 2143-2 du même code, le nombre de délégués syndicaux est fixé à 1 dans les entreprises employant de 50 à 999 salariés.
Aux termes de l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 6 mai 2025 (n° 24-11.158), si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales correspondantes. Il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement d'une telle augmentation peut unilatéralement décider de revenir à l'application des textes légaux qui n'ont cessé d'être applicables, sous réserve de ne pas méconnaître le principe d'égalité entre tous les syndicats concernés et, pour répondre à l'exigence de loyauté qui s'impose en la matière, de les en informer préalablement.
En l’espèce, les parties s’accordent à reconnaître dans leurs écritures l’existence d’une pratique antérieure en cours lors de la précédente mandature, durant laquelle un syndicat avait désigné un représentant syndical distinct du délégué syndical au CSE. Il importe peu que cet usage résulte de l’absence de contestation de la part de la CCI, qui argue, oralement, sans l’établir, et par un moyen inopérant, ne pas avoir pu former de contestation faute de temps au regard de vérifications rendues nécessaires par la réforme intervenue à l’époque.
La CCI ne justifie pas avoir informé les syndicats préalablement à sa décision unilatérale révoquant la possibilité pour un syndicat de désigner un représentant syndical surnuméraire au comité social et économique. Le fait que les autres syndicats n’aient procédé à la désignation d’une seule personne en qualité de délégué syndical et représentant syndical est insuffisant à établir l’information qu’aurait donné la CCI quant à l’abandon de l’usage antérieur. D’ailleurs, aucune des deux organisations syndicales concernées ne mentionne une information explicite préalable de la CCI concernant le retour à l’application des dispositions légales. La lettre de contestation adressée par l’employeur n’étant pas antérieur à l’abandon de l’usage préexistant, elle ne saurait davantage constituer cette information préalable exigée par la jurisprudence au titre du devoir de loyauté.
Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens développés par les parties, la décision de la CCI de revenir sur l’usage antérieur est inopposable au syndicat [S] [U] pour méconnaître le principe de loyauté, de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa requête en annulation de la désignation de Monsieur [A] [I] en qualité de représentant syndical au CSE de la CCI Réunion.
Sur les demandes accessoires
La CCI, qui succombe, sera tenue au paiement d’une somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant en matière électorale, par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 18 septembre 2026,
Rejette la demande de la Chambre de commerce et d’industrie de la Réunion tendant à l’annulation de la désignation en date du 11 juin 2026 de Monsieur [A] [I] en qualité de représentant syndical du syndicat [S] [U] au sein de CSE ;
Condamne la Chambre de commerce et d’industrie de la Réunion à payer au syndicat [S] [U] une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la procédure est sans frais conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail ;
Dit que le délai pour former pourvoi en cassation est de dix jours à compter de la réception de la notification de la présente décision.
La Greffière La Présidente
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