Cour de cassation, 06 décembre 2017. 14-81.949

N° Q 14-81.949 F-N N° 3420 ND 6 DÉCEMBRE 2017 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André Z..., partie civile contre l'arrêt n°2014/24 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2014, qui a constaté le désistement volontaire de cette partie civile dans la procédure contre M. Jean-Luc A..., des chefs de complicité d'abus de confiance, corruption active et passive, faux en écritures publiques et authentiques et usage et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GERMAIN, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;