Cour de cassation, 12 janvier 2023. 22-10.059

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 22-10.059 Demandeur : M. [E] Défendeur : le conseil National des Barreaux Requête n° : 765/22 Ordonnance n° : 90040 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le conseil National des Barreaux, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [E], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 juin 2022 par laquelle le conseil National des Barreaux demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 22-10.059 formé le 3 janvier 2022 par M. [V] [E] à l'encontre du jugement rendu le 4 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro P 22-10.059 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 12 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer