Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/02637

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02637 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YUL N° MINUTE : 2/2024 JUGEMENT rendu le lundi 25 novembre 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [N] épouse [U], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE S.A.R.L. BIO BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 23 septembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière Décision du 25 novembre 2024 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/02637 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YUL EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’une requête reçue le 29 avril 2024, Madame [P] [N] épouse [U] a fait convoquer la SARL BIO BATIMENT aux fins d’obtenir sa condamnation à lui rembourser des frais engendrés par une mauvaise installation : le devis initial de BIO BATIMENT (439 € avec TVA = 472,10 € additionnés au coût des travaux exécutés finalement par la société Canopée (facture 1704,53 € TTC, et le préjudice lié à son impossibilité d’utiliser les toilettes, dommages devant être évalués à 1500 € À l’audience du 23 septembre 2024, le problème de la recevabilité de la demande a été évoqué. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de rappeler que notamment l 'article 750-1 du code de procédure civile énonce expressément qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € En l'espèce, il convient de déclarer irrecevables les demandes présentées par Madame [P] [N] épouse [U] dès lors que celle-ci a méconnu ces dispositions législatives, notamment l'absence d'une tentative de conciliation. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens resteront à la charge de Madame [P] [N] épouse [U]. PAR CES MOTIFS Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort. JUGE IRRECEVABLES les demandes présentées par Madame [P] [N] épouse [U] et l’en déboute. CONDAMNE Madame [P] [N] épouse [U] aux entiers dépens. Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 25 novembre 2024. La Greffière Le Président