Cour d'appel, 19 décembre 2024. 22/02684

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/02684 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMTR Minute n° CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] DUBOS C/ [N] [V] épouse [T] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 24 Août 2022 N° RG : 20/00827 Copie certifiée conforme à : - Centre hospitalier [Localité 5] DUBOS - Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT - Mme [N] [V] Copie exécutoire à : - Me François WIBAUT Notifiée le : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : CENTRE HOSPITALIER [Localité 5] DUBOS [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, ni représenté Ayant pour avocat Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 APPELANTE à : Mme [N] [V] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, ni représentée Ayant pour avocat Me François WIBAUT de la SELARL WIBLAW, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0330 INTIMÉE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 19 septembre 2024 reçu au greffe le jour même; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière La greffière La conseillère