Tribunal judiciaire, 07 août 2025. 24/00663

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 11] --------- -------- POLE SOCIAL Tél : [XXXXXXXX02] N° R.G. :N° RG 24/00663 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITRG DEMANDEUR : Madame [I] [S] [K] [Adresse 5] [Adresse 13] [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 12] SUISSE AVOCATS: DÉFENDEUR : [8] [Adresse 4] [Localité 3] AVOCATS: NATURE AFFAIRE : Conteste la date d’effet de sa pension de réversion ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT en date du 07 août 2025 Nous, Catherine PERTUISOT, présidente du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière, Par courrier recommandé en date du 15 décembre 2024, Madame [K] [I] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre d’une décision de la Commission de recours amiable ([10]) de la [6] ([7]) de Bourgogne Franche-Comté relative à la date d’effet d’une pension de réversion. Par courrier du 16 février 2025, la requérante a indiqué au tribunal se désister de l’instance, la caisse ayant régularisé son dossier. SUR CE, Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, Vu les dispositions combinées de l’article 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’aux termes d’un courrier du 23 septembre 2024, Madame [K] [I] [S] a indiqué se désister de l’instance. Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la requérante, et le dessaisissement de la juridiction. Que les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. PAR CES MOTIFS La présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance non susceptible de recours, Constate le désistement d’instance de Madame [K] [I] [S], et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Dit que copie de la présente ordonnance sera notifiée aux parties par lettre simple. La greffière, La Présidente, Marie-Laure BOIROT Catherine PERTUISOT Copie délivrée le à : Le Greffier