Section du Contentieux, 04 décembre 2024. 494661

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière MJF a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Normanville (Eure). Par un jugement n° 2303115 du 29 mars 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MJF demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société MJF ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société MJF soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen : - a commis une erreur de droit en jugeant que le changement d'utilisation des locaux en litige n'avait pas été réalisé au 1er janvier 2022 au motif que la déclaration de changement qu'elle avait souscrite le 14 décembre 2022 mentionnait comme date d'achèvement des travaux le 1er juin 2022, sans tenir compte de l'utilisation effective des locaux au 1er janvier 2022 ; - l'a insuffisamment motivé faute de s'être prononcée sur les stipulations du bail commercial et sur l'extrait K-bis de la société preneuse des locaux dont elle se prévalait pour établir le changement d'affectation au 14 décembre 2021 ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'au 1er janvier 2022, les locaux en litige demeuraient affectés à un usage de magasin de très grande surface et, par suite, devaient continuer à être classés dans le sous-groupe MAG 5 pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société MJF n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière MJF. Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 7 novembre 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 4 décembre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Julien Barel Le secrétaire : Signé : M. Brian Bouquet La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :