Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS EXPROPRIATION Décision du 26 Septembre 2024 N° du dossier : N° RG 23/00024 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HL75 - n° minute : 38/2024 Société ALTER PUBLIC C/ [L] [T], [G] [HP], [H] [S] [T], [A] [T], [N] [T], [I] [T], [F] [J], [P] [O] et [Z] [T] JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE : Société ALTER PUBLIC immatriculée au RCS d'ANGERS sous le n°528 848 153 48 C, boulevard du Maréchal Foch - 49100 ANGERS représentée par son directeur général, monsieur [Z] [B], confirmé à cette fonction par délibération du conseil d'administration de la société en date du 3 novembre 2021, AUTORITÉ EXPROPRIANTE, représentée par Maître Aurélie BLIN membre de la SELARL LEX PUBLICA, avocate au Barreau d'ANGERS, ET : [L] [K] [C] [T] né le 09 juillet 1941 à ROIFFÉ (Vienne) 251, route de Saint-Aubin - Lieudit "La Croix Blanche" 49190 RCOHEFOR-SUR-LOIRE [G] [DC] [E] [T] épouse [HP] née le 08 décembre 1944 à ROIFFÉ (Vienne) Lieudit "Le Barbonneau" - 86120 SAIX [H] [S] [T] né le 04 septembre 1946 à FONTEVRAUD L'ABBAYE (Maine-et-Loire) Lieudit "Le Chatenet" - 24340 LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE [A] [T] né le 26 juillet 1952 à FONTEVRAUD L'ABBAYE (Maine-et-Loire) Lieudit "La Rouquette Cariux" - 81990 CARLUS [N] [T] né le 03 avril 1951 à FONTEVRAUD L'ABBAYE (Maine-et-Loire) Lieudit "Le Breuil" - 24190 VALLEREUIL [I] [T] née le 23 juin 1949 à FONTEVRAUD L'ABBAYE (Maine-et-Loire) 3, chemin du Tartre - MONTGAUDIER - 89630 QUARRE-LES-TOMBES [F] [W] [U] [T] épouse [J] née le 12 décembre 1942 à ROIFFÉ (Vienne) 9, rue de la Tallandière - 77410 CLAYE SOUILLY [P] [D] [T] (anciens prénoms [R] [D]) épouse [O] née le 25 juin 1948 à FONTEVRAUD L'ABBAYE (Maine-et-Loire) 4, impasse Bonnabeau - BOULAZAC ISLE MANOIRE - 24750 BOULAZAC [Z] [X] [M] [T] né le 30 janvier 1940 à PLAINVAL (Oise) 25, rue Georges Goursat dit Sem - 24000 PÉRIGUEUX EXPROPRIÉS, représentés par Maître Jean-Philippe MESCHIN membre de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au Barreau de SAUMUR, EN PRÉSENCE DE : - madame le commissaire du Gouvernement domiciliée en cette qualité, direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire - pôle d'évaluation domaniale - 1 rue Talot - B.P. 84112 - 49041 ANGERS Cedex 01, représentée par madame [V] [Y], inspectrice principale des finances publiques, désignée par le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire pour le suppléer dans les fonctions de commissaire de gouvernement, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Geneviève LE CALLENNEC, vice-présidente au tribunal judiciaire d’Angers désignée en qualité de juge titulaire de l’expropriation du département de Maine-et-Loire pour une durée de trois ans, par ordonnance du 12 décembre 2022 du premier président de la cour d’appel d’Angers, Greffier : Sylvie KIMPPIENNE, greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 04 juillet 2024, À l’issue de celle-ci, la Présidente a faire savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024, JUGEMENT : - rendu à cette date par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, signé par Mme Geneviève LE CALLENNEC, juge de l’expropriation, et Mme Sylvie KIMPPIENNE, greffière. EXPOSÉ DU LITIGE Par délibération du 11 juin 2014, le conseil municipal de la commune de Fontevraud l’Abbaye a approuvé le dossier de la création de la ZAC (zone d’aménagement concerté) des Perdrielles. Par délibération du 19 novembre 2014, le conseil municipal de la commune de Fontevraud l’Abbaye a approuvé le projet de traité de concession d’aménagement avec la SPLA de l’Anjou, devenue la société Angers Loire Territoire (Alter Public), autorisant cette dernière à acquérir, au besoin par voie d’expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération. Par un arrêté du 12 décembre 2018, le préfet du Maine-et-Loire a prescrit l’organisation de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de l’enquête parcellaire. Les enquêtes se sont déroulées du 19 janvier 2019 au 6 février 2019. Par un arrêté du 20 mai 2019, le préfet du Maine-et-Loire a déclaré d’utilité publique le projet d’urbanisation du secteur des Perdrielles sur la commune de Fontevraud l’Abbaye au bénéfice de la société Alter Public. M. [L] [T], Mme [G] [T] épouse [HP], M. [H] [S] [T], M. [A] [T], M. [N] [T], Mme [I] [T], Mme [F] [T] épouse [J], Mme [P] [T] épouse [O], M. [Z] [T], ci-après dénommés les consorts [T], sont propriétaires de deux parcelles cadastrée section D n°510, d’une superficie de 491 m² et D n°511 d’’une contenance de 792 m², sises lieu-dit “les Perdrielles” à Fontevraud l’Abbaye. Par une ordonnance du 11 janvier 2024, le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire d’Angers a transféré la propriété des parcelles à la société Alter Public. Par lettres recommandées en date du 28 juillet 2023 avec accusés de réception, la société Alter Public a notifié aux consorts [T] un mémoire contenant son offre d’indemnisation. En l’absence d’accord amiable, par courrier parvenu au greffe le 26 octobre 2023, la société Alter Public a saisi le juge de l’expropriation pour demander la fixation des indemnités d’expropriation. Par une ordonnance en date du 11 avril 2024, le juge de l’expropriation a fixé la date du transport sur les lieux et de l’audience s’en suivant le 23 mai 2024. L’ordonnance de transport a été notifiée par la société Alter Public aux consorts [T] par lettres recommandées dont les accusés réception ont été signés le 26 avril par M. [A] [T], M. [N] [T], Mme [P] [T] épouse [O], le 27 avril 2024 par M. [Z] [T], M. [L] [T], le 29 avril 2024 par Mme [G] [T] épouse [HP], Mme [I] [T], le 30 avril 2024 par Mme [F] [T] épouse [J] et le 6 mai 2024 par M. [H] [S] [T]. Au terme de son mémoire parvenu au greffe le 26 octobre 2023, la société Alter Public propose d’indemniser les consorts [T] sur la base de 3,50 € le m² et demande au juge de l’expropriation de : - fixer le montant de l’indemnité principale à la somme de 4490,50 € ; - fixer le montant de l’indemnité de remploi à la somme de 898,10 € ; soit un total de 5 398,60 €. Les consorts [T] ont constitué avocat la veille du transport sur les lieux de sorte que le transport s’est déroulé le 23 mai 2024 mais l’audience a été renvoyée au 4 juillet 2024. Aux termes de leur mémoire de donner acte communiqué par voie électronique le 23 mai 2024, les consorts [T] demandent au juge de l’expropriation de : - fixer l’indemnité principale à la somme de 25 660 €, soit 20 € le m² ; - fixer l’indemnité de remploi à la somme de 4 816 € ; - fixer à 700 € le montant de l’indemnité accessoires au titre de la cabane en bois ; Subsidiairement, - fixer à 4 490,50 €, le montant de l’indemnité principale, soit 3,50 € le m² ; - fixer l’indemnité de remploi à la somme de 898,10 € ; - fixer à 700 € le montant de l’indemnité accessoires au titre de la cabane en bois ; - fixer à 5 515 € le montant de l’indemnité accessoires au titre de la perte des arbres fruitiers ; - condamner la société Alter Public à régler la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile. Les consorts [T] exposent à titre principal que leurs biens bénéficient d’une situation particulièrement privilégiée puisque sont plantés de nombreux arbres fruitiers, à savoir, 3 gros noyers en pleine production, 4 pommiers, un poirier, 5 pruniers, un noisetier et un cerisier de sorte qu’il doit être tenu compte de l’avantage procuré aux expropriés par la production de fruits. Ils précisent que la société Alter Public est offrante d’une indemnité de 880 € pour la perte d’un cabanon de jardin et d’un point d’eau sur une parcelle voisine. À titre subsidiaire, il sollicite une indemnité pour perte des arbres fruitiers selon les valeurs suivantes : - 3 noyers pour une valeur unitaire de 500 €, soit 1 500 € ; - un poirier d’une valeur de 320 € ; - 5 pruniers d’une valeur unitaire de 320 €, soit 1 600 € ; - un noisetier d’une valeur de 470 € ; - un cerisier d’une valeur de 345 €. Au terme de ses conclusions parvenues au greffe le 13 mai 2024, le commissaire du gouvernement conclut à la fixation de l’indemnité principale à la somme de 4.490,50 €, et de l’indemnité de remploi à la somme de 898,10 €. Après le transport sur les lieux, par mémoire parvenu au greffe le 26 juin 2024, la société Alter Public demande au juge de l’expropriation de : - donner acte de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés dans le protocole d’accord signé le 25 juin 2024 qui sera joint au jugement à intervenir ; - fixer en conséquence l’indemnisation des consorts [T] concernant l’expropriation des parcelles d’une superficie totale de 1283 m² comme suit: - une indemnité principale de 4 490,50 € (1 283 m²x3,50 €/m²), - une indemnité de remploi de 898,10 € (20 % jusqu’à 5000 €), - une indemnité accessoire pour la perte d’arbres fruitiers : 5 500 €, Total : 10 888,60 €, - dire que les dépens seront supportés par elle sur le fondement de l’article L.312-1 du code de l’expropriation. Dans son mémoire de donner acte du 26 juin 2024, les consorts [T] demandent qu’il leur soit donné acte de l’accord intervenu, ces derniers présentant les mêmes demandes que la société Alter Public dans le dispositif de leurs écritures. MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R.311-20 du code de l’expropriation prévoient que le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié. En l’espèce, la société Alter Public produit le protocole transactionnel intervenu le 25 juin 2024 entre elle et les consorts [T] qui sera annexé au présent jugement. Il convient de donner acte à la société Alter Public ainsi qu’à M. [L] [T], Mme [G] [T] épouse [HP], M. [H] [S] [T], M. [A] [T], M. [N] [T], Mme [I] [T], Mme [F] [T] épouse [J], Mme [P] [T] épouse [O], M. [Z] [T] de l’accord intervenu entre eux et signé le 25 juin 2024. Il y a lieu en conséquence de fixer à la charge de la société Alter Public l’indemnisation de M. [L] [T], Mme [G] [T] épouse [HP], M. [H] [S] [T], M. [A] [T], M. [N] [T], Mme [I] [T], Mme [F] [T] épouse [J], Mme [P] [T] épouse [O], M. [Z] [T] comme suit : - indemnité principale : - 1283m²x3,50 € : 4 490,50 € ; - indemnité de remploi : 898,10 € ; - indemnité accessoire pour la perte d’arbres fruitiers : 5 500 € ; Total : 10 888,60 €. Sur les dépens : Les dépens seront laissés à la charge de la société Alter Public. PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DONNE acte à la société Alter Public ainsi qu’à M. [L] [T], Mme [G] [T] épouse [HP], M. [H] [S] [T], M. [A] [T], M. [N] [T], Mme [I] [T], Mme [F] [T] épouse [J], Mme [P] [T] épouse [O], M. [Z] [T] de l’accord intervenu entre eux et signé le 25 juin 2024 ; DIT que le protocole transactionnel régularisé le 25 juin 2024 sera joint à la présente décision ; FIXE à la charge de la société Alter Public l’indemnisation de M. [L] [T], Mme [G] [T] épouse [HP], M. [H] [S] [T], M. [A] [T], M. [N] [T], Mme [I] [T], Mme [F] [T] épouse [J], Mme [P] [T] épouse [O], M. [Z] [T] comme suit : - indemnité principale : - 1283m²x3,50 € : 4 490,50 € ; - indemnité de remploi : 898,10 € ; - indemnité accessoire pour la perte d’arbres fruitiers : 5 500 € ; Total : 10 888,60 € ; Laisse les dépens à la charge de la société Alter Public. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six septembre deux mil vingt quatre, la minute étant signée par Geneviève LE CALLENNEC, vice-présidente, juge de l’expropriation, et Sylvie KIMPPIENNE, greffière. La greffière, Le juge de l’expropriation,