Tribunal judiciaire, 18 octobre 2024. 22/03506

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 22/03506 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WHQY Numéro de minute : Société IN’LI [Adresse 1] Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 C/ Syndic. de copro. SDC RÉSIDENC NUNGESSER PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC L’AGENCE DE [Localité 2] Représentant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 Monsieur [G] [H] Représentant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 S.A.R.L. AGENCE DE [Localité 2] PIERRE DE VILLE Représentant : Me Nathalie AUFFRAY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 13 Mars 2025 à 14 H 00, Salle du conseil 2 - 5eme étage, [Adresse 3] ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 18 Octobre 2024, Le greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, Me Nathalie AUFFRAY