Cour d'appel, 09 mai 2023. 23/03772

N° RG 23/03772 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6VZ Nom du ressortissant : [J] [F] [F] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 MAI 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Aurore JULLIEN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 mai 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public, En audience publique du 09 Mai 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [J] [F] né le 11 Juillet 1980 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] comparant assisté de Maître Jean-michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office avec le concours de Madame [E] [R], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts près de la cour d'appel de LYON ; ET INTIME : M. PREFET DU RHONE [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Mai 2023 à 17 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : Faits et procédure Le 3 juillet 2022, une obligation de quitter le territoire sans délai a été notifiée à M. [J] [F] avec interdiction de retour pendant une durée de 12 mois. Le 21 février 2023, M. [J] [F] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention afin de permettre la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement. Saisi sur requête du Préfet du Rhône, le Juge des Libertés et de la Détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours, par ordonnance du 23 février 2023. Saisie sur appel de M. [J] [F], la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon a confirmé la décision déférée. La mesure de rétention a été prolongée pour une durée de 30 jours par ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention en date du 23 mars 2023 et une troisième prolongation a été ordonné le 22 avril 2023, confirmée par la cour d'appel suivant ordonnance du 24 avril 2023. Par requête du 5 mai 2023, l'autorité préfectorale a saisi le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Lyon d'une demande quatrième prolongation pour une durée supplémentaire de 15 jours. Par ordonnance du 7 mai 2023, le Juge des Libertés et de la Détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours supplémentaires. M. [J] [F] a relevé appel à l'encontre de la décision suivant acte du 6 mai 2023, reçue le 8 mai 2023 à 16h48 (cf. Timbre du greffe). Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 mai 2023 à 11h30. Les parties ont été entendues, et M. [F] a été entendu par l'intermédiaire d'une interprète. Le conseil de M. [F] a pointé l'absence de motivation de la décision du Juge des Libertés et de la Détention et a fait valoir que la Préfecture ne justifiait pas des diligences réalisées pour obtenir la quatrième prolongation qui n'intervient qu'à titre exceptionnel. Le conseil de la préfecture a sollicité la confirmation de la décision déférée et a fait valoir que l'appelant avait été identifié en 2017, avait bénéficié d'une assignation à résidence en 2022 mais ne se présentait pas. Il a indiqué que les autorités consulaires compétentes ont été sollicitées dès le 21 février 2023 et que des relances ont été faites régulièrement dont la dernière le 28 avril 2023. Il a indiqué qu'il était probable que la situation se règle d'ici peu. Il a précisé que l'absence de retour sur une diligence ne permet pas de conclure à l'absence de diligences. M. [F] a demandé à être remis en liberté. Motivation Sur la régularité de l'appel Attendu que l'appel de [J] [F] relevé dans les formes et délais légaux est recevable; Sur le fond Attendu que l'article L744-2 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. Attendu que l'article L742-5 du CESEDA dispose que lorsque le délai de la 3ème prolongation est écoulé, le Juge des Libertés et de la Détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler une rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours: - lorsque dans les 15 derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement - lorsque l'étranger a présenté dans les 15 derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile - lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai; Attendu que la préfecture a fait valoir les diligences mises en oeuvre et notamment les rappels adressés à aux autorités consulaires algériennes, rappelant que les difficultés diplomatiques semblaient avoir trouvé un terme ; Qu'il ressort des éléments que le dernier rappel date du 28 avril 2023, Attendu qu'il doit être rappelé que l'autorité préfectorale n'est tenue que d'une obligation de moyens sans pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ; Qu'il ne saurait être conclu un défaut de diligences de la part de l'autorité préfectorale dès lors que la relance a été réalisée ; Attendu en conséquence, qu'il convient de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prolongé la mesure de rétention à l'encontre de M. [F] pour une durée de 15 jours, Qu'il convient de confirmer la décision déférée dans son intégralité. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par M. [J] [F] ; Confirmons la décision déférée dans son intégralité Le greffier, Le conseiller délégué, Jihan TAHIRI Aurore JULLIEN