Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 25/01006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 25/01006 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQTD Minute 622/2025 ORDONNANCE -------------------------------------- Le deux Juillet deux mil vingt cinq, Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 01 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [Z] [Y] né le 19 Mai 1968 à ORLEANS (LOIRET) 2 cours du Jeu de Paume 60800 CREPY EN VALOIS Comparant assisté de Me Sandra PLOMION, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office ET : Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant 20 Boulevard Saint Jean - 60000 BEAUVAIS Non comparant Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise, demeurant 2 rue des Finets - 60600 CLERMONT, Non comparant UDAF 60, dont le siège social est sis 35 Rue du Général Leclerc - BP 10815 - 60008 BEAUVAIS CÉDEX Non comparant Monsieur [L] [Y], demeurant 1 rue Jean Mermoz - 60800 CREPY EN VALOIS Non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par courrier électronique en date du 30 Juin 2025, le directeur du CHI de Clermont a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [Z] [Y]. L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mercredi deux Juillet deux mil vingt cinq. M. [Z] [Y] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont depuis le 25 Juin 2019 à la demande d’un tiers, en l’occurrence M. [L] [Y]. SUR CE : Sur la forme : Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [Z] [Y] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies. Sur le fond : Monsieur [Z] [Y] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en proie à des idées délirantes de persécution à l'égard de ses parents avec alcoolisation récurentes. Dans sa dernière décision du 3 avril 2023 le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète. Monsieur [Y] a été suivi en programme de soins à compter du 5 avril 2023 avant d'être réintégré le 22 juin 2025 à sa demande en proie à une souffrance psychique avec idées suicidaires. Le psychiatre a évoqué un fond délirant de persécution et des conduites alcooliques. A l’audience M. [Z] [Y] a déclaré qu’il n’avait aucun problème avec l’alcool et qu’il n’en a jamais eu. Ses parents l’assistent beaucoup pour les courses et la préparation des repas. Lorsqu’ils ne seront plus là il partira derrière. La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, et l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet M. [Z] [Y]. Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies. PAR CES MOTIFS, Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Z] [Y]. LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public. DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties. Le greffier, Le Vice-Président, Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 02/07/2025 en mains propres à Me Sandra PLOMION Le greffier,