Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 18/00398

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 31 JANVIER 2025 N° RG 18/00398 - N° Portalis DBYV-W-B7C-E24S n° minute : PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (MAROC), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Daniel OUNGRE de la SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN, avocats au barreau d’ORLEANS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2018/00579 du 05/02/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Orléans) ET : DEFENDERESSE Madame [U] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Joëlle PASSY, avocat au barreau d’ORLEANS EXPEDITION GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 14 Novembre 2024, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît HOUDIN, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 31 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction. EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance de non conciliation du 30 juillet 2018, à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des faits, prétentions et motifs, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux [U] [D] et [L] [C] à introduire l'instance en divorce et statué sur les mesures provisoires concernant leur situation et celle de leur enfant : - [K] [C] née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 8] (45). [L] [C] a assigné son conjoint en divorce, sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil, par acte d’huissier de justice en date du 27 novembre 2018. Plusieurs décisions ont été rendues par le juge de la mise en état et la cour d’appel d’Orléans. La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 11 avril 2024. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 14 novembre 2024. Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé des moyens et des prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile. À l’audience de plaidoirie les parties ont été avisées du délibéré au 31 janvier 2025. La demande d’audition de l’enfant formulée après la clôture de la procédure a été rejetée selon ordonnance du 19 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales par décision contradictoire et en premier ressort ; Rejette les conclusions de Monsieur [C] communiquées après la clôture de la procédure intervenue le 11 avril 2024, Vu l’article 242 du code civil, PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusif de l’époux de : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (MAROC), et de Madame [U] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 7], en marge de l’acte de naissance de l’époux ; FIXE au 28 octobre 2017 la date des effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ; DIT que Madame [D] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user du nom de son époux à la suite du divorce ; DIT que le présent jugement emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux; Sur les mesures relatives à l’enfant, MAINTIENT l’intégralité des dispositions de l’ordonnance du 19 juin 2019 ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples ou contraires, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le TRENTE ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Frédéric ALBAREDE, Juge et Benoît HOUDIN, greffier. Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales