Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/13065

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/13065 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4II Chambre 1-7 Ordonnance n° 2024/M274 Affaire : S.C.I. SCI ROSA Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ M. [X] [S] Intimé Me Bernard VIGNERON [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 902 du code de procédure civile) Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 12 Décembre 2024. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code procédure civile. Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 19 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel sauf si application de l'art. 906 Le greffier