COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 20 mars 2023. 23LY00892
Juridiction :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Numéro de pourvoi :
23LY00892
Date de décision :
20 mars 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu les autres pièces de dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 221-7, R. 322-1, le 2ème alinéa de l'article R. 312-18 et le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président la cour administrative d'appel de Nantes et à M. C.
Fait à Lyon, le 20 mars 2023.
Le président,
Pour expédition,
Le greffier,
N° 19LY00848
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique