Cour de cassation, 03 septembre 2019. 19-81.143

N° S 19-81.143 F-D N° 1358 SM12 3 SEPTEMBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de NANTERRE, contre le jugement dudit tribunal, en date du 7 janvier 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a condamné M. I... U... à 500 euros d'amende et l'a relaxé pour une autre contravention dressée de ce même chef ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que deux procès-verbaux de contravention ont été dressés à l'encontre de M. U... pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, commis le 17 février à 18 heures 15, à Nanterre (92), le premier feu se situant [...] à l'intersection [...], le second [...] à l'intersection de l'[...] ; Attendu qu'après avoir condamné le conducteur du véhicule pour inobservation du premier feu rouge, le tribunal de police l'a relaxé de la seconde infraction en soulignant que l'indication du procès-verbal ne permet pas de savoir à quelle heure exacte a été commise celle-ci, dès lors qu'elle ne pouvait l'être à la même heure, la même minute et la même seconde que la première, en raison de l'implantation des feux à des localisations distinctes ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et qu'il n'existait, compte tenu de la faible distance séparant les feux de signalisation, aucune impossibilité matérielle de les franchir successivement au cours d'une même minute, le tribunal n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Nanterre, en date du 7 janvier 2019, en ses seules dispositions ayant relaxé l'intéressé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nanterre et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.