Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/01080
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
24/01080
Date de décision :
12 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/01080 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDY7 - 2ème chambre
Affaire :
E.A.R.L. VERGERS BERGONZAT Ayant pour enseigne EARL DE [Adresse 3]
Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. MJ ENJALBERT & ASSOCIES Es qualité de mandataire judiciaire de l'EARL DE BERGONZAT suivant jugement du 26 juillet 2021 du Tribunal Judiciaire de Montauban
Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
APPELANTES
Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.A. COOPERATIVE FRUITIERE [Localité 5] GASCOGNE
Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
Nous, V.SALMERON , magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/01080 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDY7 et 24-1008 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 13 février 2024, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24-1008
Fait à [Localité 6], le 12 décembre 2024
Le magistrat chargé de la mise en état
.
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