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Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/01080

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/01080

Date de décision :

12 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 1] [Localité 2] Tél.: 05 61 33 70 70 Références à rappeler : N° RG 24/01080 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDY7 - 2ème chambre Affaire : E.A.R.L. VERGERS BERGONZAT Ayant pour enseigne EARL DE [Adresse 3] Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX S.E.L.A.R.L. MJ ENJALBERT & ASSOCIES Es qualité de mandataire judiciaire de l'EARL DE BERGONZAT suivant jugement du 26 juillet 2021 du Tribunal Judiciaire de Montauban Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Représentée par Me Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTES Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE S.C.A. COOPERATIVE FRUITIERE [Localité 5] GASCOGNE Représentée par Me Anne-marie ABBO de la SELARL ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Nous, V.SALMERON , magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 24/01080 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDY7 et 24-1008 concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 13 février 2024, par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]. PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de ces procédures Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro 24-1008 Fait à [Localité 6], le 12 décembre 2024 Le magistrat chargé de la mise en état .

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