Cour d'appel, 15 novembre 2024. 24/03327

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ------------------------ S.A.S.U. PREFILOC CAPITAL, S.A.R.L. HAXE DIRECT C/ S.A.S. LDS, S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES ---------------------- N° RG 24/03327 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3YE ---------------------- DU 15 NOVEMBRE 2024 ---------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 15 novembre 2024 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S.U. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] S.A.R.L. HAXE DIRECT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentées par Maître Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX Appelantes d'un jugement (R.G. 2023F00126) rendu le 08 avril 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 12 juillet 2024, D'UNE PART, ET : S.A.S. LDS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [Z] désigné en qualité de mandataire judiciaire de la SAS LDS par jugement du tribunal de commerce de TOULOUSE du 08 janvier 2024 [Adresse 2] Représentées par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Intimées, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 12 Juillet 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par les appelantes au greffe de la présente cour, Vu la demande d'observations écrites adressée aux appelantes le 29 octobre 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons les appelantes aux dépens. Le greffier, Le Magistrat,