Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 22/00042

TROISIEME CHAMBRE CIVILE N° RG 22/00042 - N° Portalis DB3U-W-B7F-MKVD Code NAC : 53J S.A. CREDIT LOGEMENT C/ [M] [B] [X] [I] épouse [B] [P] [B] Représentée par sa mère Madame [X] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT --==00§00==-- Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Camille LEAUTIER, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Anne-Laure MARETTE, Greffier ; Date des débats : 19 décembre 2024. DEMANDERESSE S.A. CREDIT LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 100 DÉFENDEURS Madame [M] [B], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 7] (95), demeurant [Adresse 5] défaillant Madame [X] [I] épouse [B], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laure PETIT, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 277 Madame [P] [B] représentée par sa mère Madame [X] [I], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 9] (95), demeurant [Adresse 5] défaillant Vu l’assignation du 29 décembre 2021, Vu les conclusions du 13 novembre 2024 de la S.A. CREDIT LOGEMENT, demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ; Vu les conclusions du 16 décembre 2024 de Madame [X] [I] épouse [B], défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ; Vu l’absence de constitution des autres défendeurs ; SUR CE Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation d’un défendeur et alors que les défendeur n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ; Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Attendu que les frais et dépens de l’instance seront supportés conformément à leur accord ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ; Donnons acte à la S.A. CREDIT LOGEMENT demandeur, de son désistement d’instance et d’action ; Déclarons parfait le désistement de la S.A. CREDIT LOGEMENT, demandeur ; Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 29 décembre 2021 contre Madame [M] [B], Madame [X] [I] épouse [B] et Madame [P] [B] représentée par sa mère Madame [X] [I], défendeurs, et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les frais et dépens de l’instance seront répartis conformément à leur accord. Fait à [Localité 9], le 20 décembre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Anne-Laure MARETTE Camille LEAUTIER Me Mariane ADOSSI Me Laure PETIT