Cour de cassation, 07 août 2023. 23-17.632

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31744 Pourvoi N° : R 23-17.632 Demanderesse: Madame [M] [T] Représentée par : la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils Défendeur : Le Centre hospitalier d'[Localité 1]. La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° R 23-17.632, formé le 21 juin 2023 par madame [M] [T], contre une ordonnance rendue le 11 avril 2023 ( RG.: 23/00042) par le premier président de la Cour d'appel de Douai ; Vu la constitution en demande du 21 juin 2023 de la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils de madame [T] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juillet 2023 par la Scp Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils ; Vu la requête présentée le 02 août 2023 par madame [T] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 04 oaût 2023 ; *** S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à Monsieur le directeur du centre hospitalier d'[Localité 1]. Fait à Paris, le 07 août 2023 Po/ La conseillère référendaire déléguée empêchée Nathalie Jallut