Tribunal Administratif de Nantes, 03 février 2025. 2215467

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Il fait valoir que le titre de séjour sollicité a été délivré le 12 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré le 12 septembre 2023 le titre de séjour sollicité à M. B. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 3 février 2025. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,