Texte intégral
SD/FA
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 07 juillet 2026
N° de rôle : N° RG 25/00530 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4OC
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE
en date du 12 mars 2025
Code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [H] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Yannick GAY, avocat au barreau de JURA
INTIMEE
S.A.S. [1], sise [Adresse 2]
représentée par Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 07 Juillet 2026 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Sandra LEROY, Conseiller
Madame Sandrine DAVIOT, Conseiller
qui en ont délibéré,
Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffier lors des débats
Madame Fabienne ARNOUX, cadre greffier lors du prononcé
Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
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Statuant sur l'appel interjeté le 7 avril 2025 par Mme [H] [F] d'un jugement rendu le 12 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Dole, qui dans le cadre du litige l'opposant à la SAS [1] :
- a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
- s'est déclaré incompétent pour juger la demande en paiement du loyer du bail commercial au pro't du Tribunal judiciaire de Lons le Saunier ;
- a déclaré la demande de rappel de congés payés irrecevable ;
- a dit et jugé que le licenciement de Mme [F] repose sur une faute grave ;
- a débouté Mme [F] de l'intégralité de ses demandes ;
- a débouté la SAS [1] de sa demande formée au titre de la procédure abusive ;
- a condamné Mme [F] à payer à la SAS [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- a condamné Mme [F] aux entiers dépens de l'instance.
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 avril 2026 aux termes desquelles Mme [H] [F], appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de':
- juger que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, pas même sur une cause réelle et sérieuse ;
en conséquence
- condamner la SAS [1] à payer à Mme [F] les sommes de':
* 7807,94 euros bruts au titre de l'indemnisation du préavis dont elle a été privée ;
* 780,79 euros bruts au titre de l'indemnisation des congés payés afférents,
* 4543,73 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement,
* 19 519,85 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 6216,73 euros bruts au titre du rappel de congés payés,
* 2200 euros au titre de l'indemnité/loyer non payé par l'employeur violation de leur relation contractuelle pendant 11 mois,
- enjoindre à la SAS [1] de remettre à Mme [F] le bulletin de paye du mois de novembre 2023 conforme, un certificat de travail conforme et une attestation pôle emploi conforme, le tout sous astreinte de 20 euros par jour pour l'ensemble des documents et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification qui sera faite par le greffe du jugement à intervenir ;
- débouter la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes, arguments, fins, moyens et prétentions plus amples et contraires ;
- condamner la SAS [1] à payer à Mme [F] la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice et des dommages causés par les allégations et accusations vexatoires déployées pour les besoins de son appel incident ;
- condamner la SAS [1] à payer à Mme [F] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS [1] aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026 aux termes desquelles la SAS [1], intimée, demande à la cour de':
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande formée au titre de la procédure abusive';
- condamner Mme [F] à payer à la SAS [2] la somme de 10 000 euros au titre de la procédure abusive';
- confirmer le jugement sur le surplus des autres chefs';
- prononcer l'irrecevabilité de la demande formée à hauteur d'appel au titre du préjudice subi en raison de l'appel incident formé';
A titre subsidiaire,
- dire et juger que la Cour en sa chambre sociale est incompétente pour juger d'un litige purement civil entre les parties
Au besoin,
- renvoyer sur ce point devant le Tribunal Judiciaire de Lons Le Saunier en sa section 1
En tout état de cause,
- débouter Mme [F] de sa demande formée à ce titre';
Y ajoutant à hauteur d'appel,
- condamner Mme [F] à payer à la SAS [2] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [F] aux entiers dépens.
La cour faisant expressément référence aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties.
Vu l'ordonnance de clôture du 21 avril 2026.
SUR CE,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 11 mars 2019, Mme [H] [G] née [F] a été embauchée par la société SAS [2] (dénommée par la suite SAS [1]), société d'expertise comptable, en qualité de responsable de dossiers, niveau 3, coefficient 330 de la position cadre, tel que défini par la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes.
Elle a été promue manager de site par avenant du 1er octobre 2020, puis a vu sa rémunération augmenter par avenant du 1 septembre 2022.
À la demande de la salariée, une rupture conventionnelle a été signée le 26 septembre 2023.
Au cours du délai de rétractation, l'employeur a notifié la rétractation de la rupture conventionnelle le 6 octobre 2023.
Ce même jour, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, qui s'est tenu le 19 octobre 2023.
Durant la période de réflexion, une nouvelle convocation a été adressée à la salariée le 24 octobre 2023 doublée d'une mise à pied conservatoire et un second entretien préalable a eu lieu le 2 novembre 2023.
Le 6 novembre 2023, l'employeur a notifié par courrier le licenciement de Mme [G] pour faute grave.
C'est dans ces conditions que par requête visée par le greffe le 20 novembre 2023 (date d'envoi inconnue), Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Dole de la procédure qui a donné lieu le 12 mars 2025 au jugement entrepris.
MOTIFS
1- Sur la recevabilité de la demande de rappel de congés payés
L'article R. 1452-6 du code du travail sur lequel était fondée la règle de l'unicité d'instance et l'article R. 1452-7 relatif aux demandes nouvelles ont été abrogés à compter du 1er août 2016 par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, de sorte que la recevabilité des demandes présentées en cours d'instance devant la juridiction prud'homale est désormais régie par les dispositions de droit commun.
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
En application de l'article 70 du même code, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Au cas d'espèce, Mme [F] a initialement saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à contester son licenciement pour faute grave, à voir juger celui-ci dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir les conséquences indemnitaires de la rupture de son contrat de travail.
En cours d'instance, elle a formé une demande tendant au paiement d'une somme de 6 216,73 euros au titre de congés payés qu'elle soutient avoir acquis au cours de la relation contractuelle et ne pas avoir pris.
Pour déclarer cette demande irrecevable, le conseil de prud'hommes a retenu qu'elle ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions initiales relatives à la rupture du contrat de travail.
Toutefois, si cette demande repose sur l'existence de droits acquis au cours de l'exécution du contrat de travail, elle tend au paiement de droits dont le règlement devient exigible à la cessation de la relation contractuelle lorsque le salarié n'a pas bénéficié de la totalité des congés auxquels il avait droit.
Ainsi, la demande de Mme [F] tend au paiement, à la suite de la rupture de son contrat de travail, de congés payés acquis et non pris, et est directement liée aux conséquences financières de cette rupture, objet du litige initial.
Elle constitue donc une prétention qui, par son objet et par son rattachement aux conséquences de la cessation du contrat, présente un lien direct avec les prétentions initiales tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir les conséquences de cette rupture.
Il s'ensuit que la demande additionnelle de Mme [F] au titre du rappel de congés payés se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires relatives à la rupture de son contrat de travail.
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a déclaré cette demande irrecevable et la demande de Mme [F] sera déclarée recevable.
2- Sur la recevabilité de la demande de Mme [F] au titre de l'article 1240 du Code civil
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont toutefois pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Enfin, l'article 566 du même code permet aux parties d'ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
En l'espèce, il ne résulte pas des prétentions soumises au conseil de prud'hommes que Mme [F] avait formé une demande tendant à l'indemnisation du préjudice dont elle sollicite désormais la réparation sur le fondement de la responsabilité civile
Ainsi, Mme [F] sollicite pour la première fois en cause d'appel la condamnation de la société à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Cette demande, qui tend à obtenir la réparation d'un préjudice distinct de ceux invoqués au soutien de ses prétentions de première instance et repose sur un fondement et un objet propres, ne tend pas aux mêmes fins que les demandes soumises au premier juge.
Elle ne constitue par ailleurs ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire de ces dernières.
Il n'est enfin pas soutenu, ni établi, que cette demande serait justifiée par l'une des exceptions prévues par l'article 564 du code de procédure civile.
En effet, si Mme [F] prétend ainsi être indemnisée des conséquences préjudiciables et dommageables des allégations faites par l'ancien employeur aux détours de l'appel incident, force est de constater qu'en première instance la société [1] avait formé les mêmes demandes et développé le même argumentaire, exposé pages 3 et 5 du jugement, sans susciter alors la moindre demande indemnitaire de la part de la salariée, peu important à cet égard le classement sans suite intervenu entre-temps.
Dès lors, cette prétention, formée pour la première fois devant la cour, constitue une demande nouvelle qui, en application de l'article 564 du code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable.
3 - Sur le licenciement pour faute grave
3-1 Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave
Il résulte des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse.
En application de l'article L. 1235-1 du même code, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
La charge de la preuve d'une telle faute incombe à l'employeur qui s'en prévaut.
En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave adressée à Mme [F] le 6 novembre 2023, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de sa teneur et qui fixe le périmètre du litige, que les agissements reprochés à la salariée se décomposent comme suit :
- le refus de réaliser sa prestation de travail malgré l'ordre formel de son employeur ;
- la violation du secret professionnel
- la menace de représailles si l'employeur déposait plainte à ce titre et actes d'intimidation sur les autres salariées du cabinet ;
- la tenue de propos diffamants sur l'employeur et sur le cabinet auprès des clients ;
Il convient d'examiner successivement les griefs invoqués':
- Sur le refus d'exécuter les missions confiées
L'employeur soutient d'abord que la salariée a refusé d'exécuter certaines de ses missions professionnelles malgré des instructions qui lui avaient été données à cette fin.
Il ressort du courriel adressé à l'employeur par un client le 5 octobre 2023, M. [K] [M], que celui-ci avait contacté le cabinet afin de connaître l'état d'avancement de son pré-bilan et que Mme [F] lui aurait alors indiqué qu'elle n'avait plus d'assistante, que son dossier n'avançait pas, qu'il ne lui appartenait pas d'envoyer les courriels et qu'elle attendait un appel de la directrice exécutive.
Elle lui aurait ensuite précisé qu'elle était en préavis, que ses trois assistantes avaient été licenciées et que le dossier était, dans ces conditions, en attente jusqu'à nouvel ordre.
Ces éléments objectifs établissent ainsi que, à tout le moins, le traitement du dossier litigieux n'a pas été poursuivi dans les conditions et les délais attendus par l'employeur et que Mme [F] a elle-même fait état, auprès du client, de l'absence de ses assistantes pour expliquer l'état d'avancement du dossier.
Il ressort toutefois des échanges contemporains des faits que Mme [F], par courriel du 2 octobre 2023, avait contesté avoir refusé de traiter les deux dossiers concernés.
Elle indiquait qu'elle attendait qu'une demande de renseignements soit effectuée afin de pouvoir poursuivre sa mission.
L'employeur soutient qu'en sa qualité de manager, Mme [F] disposait des compétences et de l'autonomie nécessaires pour effectuer elle-même cette demande de renseignements et qu'elle ne pouvait subordonner l'exécution de sa mission à l'intervention préalable d'une assistante.
La cour relève que la salariée occupait effectivement des fonctions d'encadrement et qu'il lui appartenait, dans l'exécution de ses fonctions, de réaliser personnellement les diligences relevant de ses attributions, sans pouvoir, en principe, opposer l'absence de ses subordonnées pour se soustraire à une tâche entrant dans ses fonctions.
Pour autant, l'employeur ne produit pas d'élément permettant d'établir que, malgré son instruction expresse, Mme [F] aurait persisté dans un refus délibéré d'exécuter la mission qui lui était confiée, le courriel du client établissant seulement à tout le moins un retard dans le traitement du dossier.
Si ces éléments sont susceptibles de caractériser un manque de diligence dans l'exécution de ses fonctions et un comportement peu conforme aux instructions de son employeur, elles ne suffisent cependant pas, à elles seules, à établir le refus délibéré d'exécuter les deux missions précisément reprochées dans la lettre de licenciement.
Ce grief ne peut donc être retenu dans toute la portée que lui donne la lettre de licenciement, même si les circonstances ainsi établies pourront être prises en considération dans l'appréciation du comportement professionnel global de la salariée.
- Sur la violation alléguée du secret professionnel
L'employeur reproche ensuite à Mme [F] d'avoir communiqué à ce même client, M. [M], des informations confidentielles concernant la situation du cabinet et d'avoir notamment indiqué qu'elle était en préavis et que plusieurs de ses assistantes avaient été licenciées.
Il ressort du courriel litigieux adressé à l'employeur le 5 octobre 2023 que Mme [F] lui aurait notamment indiqué qu'elle n'avait plus d'assistante, que son dossier n'avançait pas, qu'elle était en préavis et que ses trois assistantes avaient été licenciées, en précisant que le dossier demeurait en attente.
Il n'est toutefois pas établi que Mme [F] aurait communiqué au client une information relevant, par sa nature, du secret professionnel attaché aux missions d'expertise comptable, ni qu'elle aurait divulgué à un tiers des informations relatives à la situation personnelle, patrimoniale ou financière d'un client ou de toute autre personne protégées par ce secret.
Le fait, pour une salariée, d'indiquer à un client qu'elle se trouve en période de préavis ou de faire état de difficultés affectant l'organisation du cabinet, s'il peut éventuellement constituer un manquement à son obligation de discrétion ou de loyauté au regard des stipulations du contrat de travail qui incluent une obligation de discrétion professionnelle, ne caractérise pas, à lui seul, une violation du secret professionnel.
Le grief de violation du secret professionnel n'est donc pas suffisamment établi dans les circonstances de l'espèce.
- Sur les menaces, intimidations et pressions alléguées
L'employeur reproche encore à Mme [F] d'avoir exercé des pressions ou menaces à l'encontre de plusieurs salariés du cabinet afin de les dissuader de témoigner contre elle.
Il résulte des courriels de deux salariées adressés à l'employeur, que celles-ci ont fait état de craintes de représailles et ont relaté des comportements qu'elles attribuent principalement au conjoint de Mme [F], l'une d'elles indiquant notamment que celui-ci se serait présenté à son domicile.
Toutefois, ces éléments, qui expriment pour partie les craintes personnelles des intéressées, ne permettent pas, à eux seuls, d'établir avec certitude que Mme [F] aurait personnellement proféré des menaces ou organisé des mesures d'intimidation à leur encontre.
En particulier, le comportement éventuellement imputable au conjoint de la salariée ne saurait être mis à la charge de celle-ci en l'absence d'élément établissant qu'elle en serait personnellement à l'origine, qu'elle l'aurait provoqué ou qu'elle y aurait participé.
Le classement sans suite intervenu le 7 mars 2025 à la suite de la plainte déposée par l'employeur à l'encontre de Mme [F] pour des faits de menaces et chantage va dans ce sens.
Il s'ensuit que l'imputabilité personnelle des menaces alléguées à Mme [F] est insuffisamment établie et le grief ne peut dès lors être retenu dans les termes de la lettre de licenciement.
- Sur les propos dénigrants à l'égard de l'employeur et du cabinet
L'employeur reproche enfin à Mme [F] d'avoir tenu, auprès de salariés et de clients, des propos dénigrants à son égard et à l'égard du cabinet.
À cet égard, l'attestation de Mme [T], comptable ayant travaillé avec Mme [F], relate de manière circonstanciée plusieurs propos qu'elle indique avoir personnellement entendus.
Elle rapporte notamment que Mme [F] aurait déclaré qu'elle allait révéler à tout le monde que l'employeur avait des « m'urs légères » et « draguait tout ce qui bouge », qu'elle entendait, si elle quittait le cabinet, partir avec les clients afin de nuire au cabinet et de le faire fermer, et qu'elle aurait également indiqué à des clients que son départ était lié au comportement de l'employeur, présenté comme un menteur exploitant la gentillesse de ses collaborateurs avant de les congédier.
Ces déclarations, précises et circonstanciées, permettent de retenir que Mme [F] a effectivement tenu, dans le cadre professionnel, des propos particulièrement dépréciatifs à l'égard de son employeur et du cabinet, certains ayant été portés à la connaissance de clients.
Les propos ainsi rapportés, lesquels, par leur nature, leur caractère personnel et leur diffusion auprès de clients du cabinet, excèdent les limites admissibles de la liberté d'expression du salarié et caractérisent un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur.
Ce grief est donc établi.
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Au total, il résulte de ce qui précède que, parmi les différents griefs énoncés dans la lettre de licenciement, certains ne sont pas suffisamment établis, tandis que les éléments produits permettent de retenir, d'une part, que Mme [F] n'a pas assuré le traitement de certains dossiers dans les conditions attendues par son employeur, sans que soit pour autant caractérisé un refus délibéré d'exécuter les missions qui lui étaient confiées, et, d'autre part, qu'elle a tenu à l'égard de son employeur et du cabinet, notamment auprès de clients, des propos dénigrants excédant les limites admissibles dans un cadre professionnel et constituant un manquement à son obligation de loyauté.
Toutefois, il convient de replacer les faits retenus dans le contexte professionnel particulier dans lequel ils se sont inscrits, tel qu'il ressort des pièces produites par Mme [F], faisant apparaître une dégradation significative des relations de travail au sein du cabinet au cours de la période précédant la rupture du contrat, marquée notamment par plusieurs demandes de rupture conventionnelle émanant de salariés, ainsi que par le départ annoncé de certains collaborateurs dans des conditions révélant elles-mêmes des tensions importantes au sein de l'entreprise.
Elles font également ressortir que l'employeur a, durant cette période, adressé à l'ensemble du personnel plusieurs messages dont certains, par leur ton et leur caractère particulièrement péremptoire, témoignent eux-mêmes d'un climat professionnel fortement dégradé.
Il en est ainsi notamment du courriel du 25 janvier 2023 par lequel l'employeur interdisait aux salariés d'entretenir des liens personnels avec les salariés ayant quitté le cabinet, en indiquant à ceux qui n'adhéreraient pas à cette consigne qu'il attendait leur démission, ainsi que d'autres communications mettant directement en cause le comportement de certains salariés ou annonçant leur remplacement.
Ces éléments ne sauraient, à eux seuls, justifier les propos tenus par Mme [F] ni la dispenser de son obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Ils sont toutefois de nature à éclairer les circonstances dans lesquelles les propos qui lui sont reprochés ont été tenus et doivent être pris en considération dans l'appréciation concrète de leur gravité.
Ainsi, dans ce contexte professionnel déjà fortement conflictuel, les faits fautifs établis à l'encontre de Mme [F], pour répréhensibles qu'ils soient, ne revêtent pas une gravité telle qu'ils rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.
Ainsi, sans retenir la qualification de faute grave, la cour considère que les faits établis constituent une faute simple présentant un caractère réel et sérieux et justifiant le licenciement de Mme [F].
Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute grave et débouté Mme [F] de ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement.
3-2 Sur les conséquences financières du licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse
Sur l'indemnité compensatrice de préavis
Compte tenu de la qualité de cadre de la salariée et des dispositions de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes applicable, la durée du préavis est fixée à trois mois (article 6.2.0).
Sur la base du salaire de référence de 3 903,97 euros non discutée par l'employeur, il lui est ainsi dû la somme de 11 711,91 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 171,19 euros au titre des congés payés afférents.
La salariée limitant ses demandes, sur la base d'un préavis de deux mois, aux sommes de 7807,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 780,79 euros au titre des congés payés afférents, il sera fait droit à ses demandes.
Sur l'indemnité légale de licenciement
L'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail qui se reporte aux dispositions de l'article R 1234-1 et suivants du code du travail, correspond pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est inférieure à 10 ans, comme c'est le cas de Mme [F] à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté selon l'article R. 1234-2 du même code.
Le salaire moyen mensuel brut servant de référence au calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus favorable au salarié, soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, soit la moyenne mensuelle des trois derniers mois, étant précisé que dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Au cas d'espèce, aucune des parties ne produit à la cour les éléments permettant de calculer le salaire mensuel moyen de référence tel que défini ci-dessus.
La somme de 3903,97 euros définie par Mme [F] n'étant pas contestée par l'employeur, elle sera donc retenue.
L'ancienneté du salarié s'élevant à 4 ans et 10 mois (en tenant compte du délai conventionnel de préavis de trois mois), la salariée a droit à une indemnité d'un montant de 4717,30 euros [(3903,97 X 4 X 1/4) + (3903,97 X 10/12 X 1/4)], somme qui sera ramenée dans la limite des demandes de Mme [F] à la somme de 4543,73 euros.
Sur le rappel de congés payés
Mme [F] sollicite le paiement de la somme de 6 216,73 euros au titre de 36,50 jours de congés payés qui, selon elle, demeurent dus à la date de la rupture.
Il ressort du bulletin de paie du mois d'août 2023 qu'elle disposait alors d'un solde de 69 jours au titre des congés payés de l'année antérieure et de 7,50 jours au titre de l'année en cours, soit un total de 76,50 jours.
Le bulletin du mois de septembre 2023 fait ensuite apparaître un solde de 40 jours, tandis que le bulletin établi au titre du mois de novembre 2023 mentionne le versement d'une indemnité compensatrice correspondant à 42 jours de congés payés, pour un montant de 7 662,76 euros.
Pour s'opposer à cette demande, l'employeur produit un courriel adressé le 10 mai 2019 à l'ensemble des collaborateurs par la directrice générale, aux termes duquel il était indiqué, après consultation d'une déléguée du personnel, que les congés anciens devraient être pris avant une date déterminée, à défaut de quoi ils seraient perdus.
Ce courriel, qui constitue une information donnée aux salariés sur les modalités de prise des congés, ne permet toutefois pas, à lui seul, d'établir l'existence d'un accord collectif régulièrement conclu ayant fixé les modalités de report ou de perte des congés payés.
En tout état de cause, l'existence d'une telle règle interne ne dispensait pas l'employeur de prendre les mesures propres à assurer à Mme [F] la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, d'en justifier.
Or, l'employeur ne produit aucun élément permettant d'identifier les 36,50 jours dont il soutient qu'ils auraient été écrêtés, leur période d'acquisition ou leur date d'expiration, ni de justifier que Mme [F] avait effectivement été mise en mesure de les prendre avant qu'ils ne soient réputés perdus.
Cette absence de justification est d'autant plus significative que les bulletins de paie établis par l'employeur lui-même continuaient, en août et septembre 2023, à faire apparaître des droits à congés payés antérieurement acquis, et que l'indemnité compensatrice versée lors de la rupture n'a portée que sur 42 jours, sans qu'aucun élément ne permette d'expliquer la disparition des 36,50 jours supplémentaires revendiqués par la salariée.
Dès lors, si le courriel du 10 mai 2019 établit que Mme [F] avait été informée de l'existence d'une règle interne relative à la perte des congés non pris dans le délai annoncé, il ne suffit pas à démontrer que les droits litigieux avaient effectivement été perdus ni que l'employeur avait satisfait à son obligation de permettre à la salariée d'exercer effectivement son droit à congé.
En l'absence de tout autre élément produit par l'employeur, il convient de retenir que Mme [F] demeurait titulaire, à la date de la rupture, de 36,50 jours de congés payés non indemnisés.
Sur la base d'une valeur de 170,315 euros par jour, il lui est dû la somme de 6 216,50 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés.
4- Sur les dommages-intérêts pour procédure abusive
L'employeur sollicite la somme de 10 000 euros à ce titre en prétendant que le fait pour Mme [F] de saisir une juridiction sur la base de faits contestés qu'elle sait injustifiés constitue un abus procédural au sens du Code de procédure civile.
En premier lieu, il convient de rappeler que l'exercice du droit d'agir en justice est un principe constitutionnel et conventionnel garantissant l'accès au juge, lequel ne saurait être sanctionné par le seul fait que la demande initiale n'ait pas abouti.
Dès lors, le simple rejet des prétentions du demandeur ne suffit pas à caractériser l'abus, car l'échec d'une action judiciaire n'est pas synonyme de malveillance ou de légèreté.
Faute pour celui qui sollicite des dommages-intérêts à ce titre de rapporter la preuve d'une intention malveillante ou d'une absence totale de fondement sérieux au moment de l'introduction de l'instance, la demande de dommages-intérêts doit être rejetée.
En conséquence, dès lors que l'action a été engagée dans le but légitime de faire reconnaître un droit, même si ce droit n'est pas reconnu in fine, le seuil de la faute nécessaire à l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive n'est pas atteint.
Au cas d'espèce, il apparaît que le salarié a contesté la qualification de faute grave retenue par l'employeur pour solliciter la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si cette prétention n'a pas été accueillie favorablement par la Cour, elle a néanmoins procédé à la requalification du licenciement en faute simple.
Il s'ensuit que le demandeur disposait d'un fondement sérieux et légitime pour saisir la juridiction, puisque la qualification initiale de la faute était effectivement erronée au regard du droit et des faits, d'autant plus que la Cour a fondé sa décision sur l'existence d'un contexte professionnel très dégradé, élément qui vient justifier la position du salarié et l'absence de toute légèreté dans sa démarche.
En conséquence, faute pour l'employeur de rapporter la preuve d'une intention malicieuse ou d'une absence totale de sérieux dans la contestation du licenciement, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive doit être rejetée et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
5- Sur la demande de loyer impayé par l'employeur en violation de leurs relations contractuelles
L'appelante sollicite la somme de 2200 euros à ce titre dans le dispositif de ses conclusions sans expliciter le fondement de cette demande dans leur corps.
En premier lieu, il convient de rappeler que la compétence du conseil de prud'hommes est strictement limitée aux litiges nés à l'occasion du contrat de travail. Dès lors, pour qu'une demande relève de la compétence de cette juridiction, elle doit présenter un lien direct et nécessaire avec l'exécution ou la rupture de la relation contractuelle d'emploi, ou s'agir d'un accessoire du salaire.
En l'espèce, la demande formulée par la salariée porte sur un rappel de loyers dus par son employeur au titre d'un contrat de bail portant sur des locaux.
Il s'ensuit que cette prétention ne repose pas sur les obligations découlant du contrat de travail, mais sur l'exécution d'un contrat de louage, lequel constitue un acte juridique civil distinct et indépendant du lien de subordination professionnelle.
En conséquence, le litige relatif aux arriérés de loyers échappe à la compétence matérielle du conseil de prud'hommes et relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Il y a lieu, dès lors, de confirmer le jugement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour statuer sur cette demande.
6- Sur les documents de fin de contrat
Compte tenu des développements précédents, il y a lieu d'enjoindre à l'employeur de remettre à Mme [F] les documents de fin de contrat ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt, dans les quinze jours de la signification de l'arrêt et à défaut, sous astreinte globale de 20 euros par jour de retard pendant une durée de quatre mois.
7- Sur les frais irrépétibles et les dépens
La décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance.
L'issue du présent litige commande d'allouer à Mme [F] une indemnité de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.
Restant débitrice de son ex-salariée, la SAS [1] n'obtiendra aucune indemnité à ce titre et supportera les entiers dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts de Mme [H] [F] fondée sur l'article 1240 du Code civil';
Infirme le jugement entrepris en ses dispositions frappées d'appel, sauf en ce qu'il a débouté la SAS [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, a débouté Mme [F] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier pour statuer sur la demande de Mme [F] au titre d'un loyer impayé';
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que le licenciement de Mme [H] [F] ne repose pas sur une faute grave mais est pourvu d'une cause réelle et sérieuse';
Déclare recevable la demande de [H] [F] tendant à obtenir le paiement de ses congés payés acquis et non pris';
Condamne la SAS [1] à payer à Mme [H] [F] les sommes suivantes':
- 7 807,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 780,79 euros au titre des congés payés afférents';
- 4 543,73 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement';
- 6 216,50 euros brut au titre des congés payés acquis et non pris';
Enjoint la SAS [1] à remettre à Mme [H] [F] les documents de fin de contrat ainsi qu'un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent arrêt dans les quinze jours de la signification de la décision et à défaut, sous astreinte globale de 20 euros par jour de retard pendant un délai de 4 mois';
Condamne la SAS [1] à payer à Mme [H] [F] la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel';
Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel.
Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le vingt octobre deux mille vingt six et signé par Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Fabienne ARNOUX, cadre greffier.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.